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BIEN CONNAITRE LA RÉGLEMENTATION


La répartition des compétences

En Belgique, la politique de l’environnement relève aujourd’hui de la compétence exclusive des Régions en ce qui concerne : l’environnement au sens strict (protection contre les pollutions, politique des déchets, permis d’environnement…), la rénovation rurale et la conservation de la nature, l’aménagement du territoire, la politique économique, l’agriculture, l’énergie et le transport.

Dans le domaine de l’environnement, l’État fédéral ne demeure compétent que pour les matières qui lui sont explicitement réservées : l’établissement de normes de produits lors de la mise sur le marché, la protection contre les radiations ionisantes et le transit des déchets.

Il conserve aussi certaines compétences en matière d’énergie (sécurité d’approvisionnement énergétique, énergie nucléaire) et de santé publique ainsi qu’en ce qui concerne la protection des travailleurs à l’intérieur des établissements classés et le contrôle sur les eaux et mers territoriales.

En Belgique, les leviers de l’environnement et a fortiori du développement durable se trouvent donc répartis entre différents niveaux de pouvoir. Toutefois, certaines lois spéciales prévoient des procédures obligatoires de concertation comme pour les accords de coopération.


La législation environnementale en Wallonie

Le domaine de l’environnement est marqué par une activité législative et réglementaire importante, souvent inspirée par les directives européennes et les conventions internationales conclues dans le cadre des Nations-Unies (ex. : changements climatiques) et du Comité économique pour l’Europe des Nations-Unies (ex. : Convention de Genève sur la pollution transfrontière et Convention d’Aarhus).

Dans le cadre de sa politique de l’environnement, la Wallonie est tenue de se conformer à la législation européenne en transposant les dispositions européennes dans son arsenal législatif. Les dispositions européennes et internationales en matière d’environnement constituent donc la base de la politique et des législations environnementales des différents états membres de l’Union Européenne.

Plus d’un quart de siècle d’activités législatives et réglementaires wallonnes en matière d’environnement sont rassemblées dans les Livres I (Dispositions générales et communes) et II (Code de l’Eau) du Code de l’environnement.

Le Livre Premier (Dispositions générales et communes) énumère et décrit les grands principes de la gestion de l’environnement, notamment :

  • Le principe de précaution : l’absence de certitude scientifique ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût socialement et économiquement acceptable.
  • Le principe du pollueur-payeur : les coûts induits par l’adoption de mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution sont assumés par le pollueur.

Le Livre II (Code de l’Eau) intègre l’ensemble de la législation wallonne portant sur l’eau et assure la transposition de la directive/cadre européenne sur l’eau (DCE) de 2000.

Retrouvez l’intégralité de la législation environnementale applicable en Wallonie sur le Portail Environnement de la Wallonie.


Rester attentif à l’évolution des règlementations et consulter son permis d’environnement

Dans l’ensemble, on peut considérer que les exigences environnementales sont de deux types :

  • Les exigences générales reprises dans les différents textes de lois, arrêtés et décrets et qui s’appliquent à toute entreprise wallonne selon leurs champs d’application. 
  • Les exigences spécifiques qui s’appliquent à l’entreprise uniquement. Celles-ci figurent principalement dans le permis d’environnement/d’exploiter.

À l’entreprise de relever les textes de loi relatifs à l’environnement (eau, air, sol, déchets, permis d’environnement…) susceptibles de la concerner et d’identifier les éventuels manquements par rapport à ceux-ci.

Exemples : une cuve à mazout de 30 000 litres non reprise dans un permis d’environnement, le dépassement des normes de rejets d’eaux usées imposées dans le permis d’environnement, l’absence de cuves de rétention sous des fûts d’huile usagée…

Les considérations en matière d’environnement s’inscrivant dans une réflexion dynamique, la législation environnementale continue d’évoluer et de se préciser. Ces changements peuvent venir modifier un décret déjà en vigueur ou règlementer une nouvelle thématique environnementale. L’entreprise doit dès lors rester attentive à ces modifications et réagir en conséquence.

Il est donc important de réaliser un inventaire des législations en matière d’environnement qui concernent l’entreprise. Cela permet notamment d’évaluer les risques de non-conformité réglementaire, d’épingler les non-conformités réglementaires de l’entreprise mais aussi d’élaborer une stratégie de veille réglementaire.


La Cellule Environnement de l’UWE peut réaliser un diagnostic environnement pour votre entreprise. Gratuit et confidentiel, celui-ci vérifie la conformité réglementaire de votre entreprise, établit un état des lieux et suggère des pistes d’amélioration spécifiques à votre entreprise.

La Cellule Environnement diffuse régulièrement des informations sur l’évolution des règlementations environnementales (séances d’information, newsletter…). Pour être tenu informé de l’actualité environnementale en Wallonie et des évènements organisés par la Cellule, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter bimestrielle et à nous suivre sur linkedin.

Contact

Cellule Environnement de l’Union Wallonne des Entreprises

Active depuis 1994 dans la
sensibilisation des entreprises
à la gestion de l’environnement

Chemin du Stocquoy 3
1300 Wavre | Belgique

T +32 (0) 10 47 19 43
environnement@uwe.be







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