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Diagnostic

DÉCLARATION (CLASSE 3)


Procédure

Où et comment introduire une déclaration ?

Toutes les demandes de déclaration doivent être introduites auprès de la commune sur laquelle est situé l’établissement faisant l’objet de la demande. La commune joue le rôle de « guichet unique » et sera l’interlocuteur privilégié lors du traitement du dossier.

La demande peut être introduite de plusieurs façons :

  • par dépôt contre récépissé à la commune
  • par envoi recommandé avec accusé de réception au collège communal
  • directement en ligne (attention cela implique la création d’un compte sur le site www.wallonie.be)

Le dossier de déclaration est à introduire en 3 exemplaires, selon le cas :

  • à la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet d’établissement
  • à la commune reprise à l’adresse du siège d’exploitation lorsque l’établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes
  • au Fonctionnaire Technique lorsqu’il s’agit d’un établissement mobile

Un quatrième exemplaire de la déclaration est à conserver par l’exploitant sur les lieux de l’établissement ou à tout autre endroit convenu avec l’autorité compétente.

Droits de dossier

Il n’y a pas de droits de dossier à payer au niveau régional.

Certaines communes imposent des droits de dossier (photocopies…). Renseignez-vous auprès de votre administration communale pour connaître le montant de ces frais éventuels.

Dans quel délai la déclaration est-il accordée ?

  • Si la déclaration est recevable, l’autorité compétente en informe l’exploitant/déclarant et le fonctionnaire Technique dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.
  • Si la déclaration est irrecevable, l’autorité compétente envoie à l’exploitant/déclarant une décision mentionnant les motifs de l’irrecevabilité dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.

Dossier de déclaration

Formulaire

Toute déclaration s’introduit au moyen d’un « formulaire de déclaration des établissements de classe 3« .

Ce formulaire de déclaration peut être obtenu :

Notons également que le demandeur peut utiliser un formulaire en ligne et compléter son permis directement sur le site internet de l’Administration régionale.
Attention cela implique la création d’un compte sur le site www.wallonie.be

Documents à annexer 

  • un schéma d’implantation, c’est à dire un plan descriptif de l’établissement, dressé à l’échelle la mieux adaptée, indiquant l’emplacement des locaux, des ateliers, des dépôts (matières premières et auxiliaires, déchets…), des appareils et des cheminées sur lequel sont reproduites les limites parcellaires.
  • tout autre document que le déclarant jugera nécessaire

Des documents supplémentaires sont demandés dans certains cas particuliers (chantiers de désamiantage, captage d’eau, aéromodélisme, détention d’animaux, antenne stationnaire d’émission). Vérifiez à la page 10 du formulaire si cela vous concerne.

Contact

Cellule Environnement de l’Union Wallonne des Entreprises

Active depuis 1994 dans la
sensibilisation des entreprises
à la gestion de l’environnement

Chemin du Stocquoy 3
1300 Wavre | Belgique

T +32 (0) 10 47 19 43
environnement@uwe.be







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