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Qu’est-ce que le permis d’environnement ?


Le permis d’environnement est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie. Ce document unique regroupe des autorisations qui étaient sollicitées séparément auparavant : permis d’exploiter (régime RGPT), autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d’eau, permis requis en matière de déchets…

Le permis d’environnement est attaché à un établissement, c’est-à-dire une unité géographique et technique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées. Il s’applique aussi bien aux activités industrielles, artisanales, agricoles que commerciales et concerne tant les entreprises que les citoyens.

Les anciennes autorisations obtenues sous le régime RGPT restent valables jusqu’à leur échéance.

Si un projet nécessite, pour sa réalisation, la délivrance d’un permis d’urbanisme en plus d’un permis d’environnement, on parlera alors de permis unique. Les 2 demandes se font alors de manière simultanée, au moyen d’un seul dossier.


Types de permis

Trois types de permis d’environnement ont été prévus par la réglementation :

  • un permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l’environnement ou sur l’homme
  • un permis de classe 2 en cas d’impact moyen
  • une déclaration de classe 3 pour un impact faible

En fonction de la classe (1, 2 ou 3), la procédure à suivre et les délais d’obtention d’un permis d’environnement sont différents :

Classe de
l’établissement
ProcédureDélais
d’obtention
Validité
3 Déclaration 15 jours10 ans
2Demande de permis d’environnement
+ éventuelle Etude d’Incidence sur l’Environnement
(à la demande de l’Administration)
Entre 110 et 140 jours Maximum 20 ans
1Demande de permis d’environnement
+ Etude d’Incidence sur l’Environnement

Entre 160 et 190 jours
Maximum 20 ans

Dans le cas d’un permis unique (projet mixte qui nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme), la durée de validité de celui-ci a une durée illimitée pour la partie urbanistique et une durée maximale de 20 ans pour la partie environnementale.


Qui délivre le permis

Dans la majorité des cas, l’autorité compétente pour la délivrance d’un permis d’environnement (classe 1 ou classe 2) ou le dépôt d’une déclaration (classe 3) est le collège communal de la commune où est situé l’établissement. Ce rôle revient toutefois au « Fonctionnaire Technique » (FT) de la Wallonie dans les cas suivants :

  • déclaration ou demande de permis d’environnement pour un établissement mobile
  • demande de permis d’environnement pour un établissement situé sur le territoire de plusieurs communes
  • demande de permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général (aéroports, réseau RER, réseau de transports…)

Contact

Cellule Environnement de l’Union Wallonne des Entreprises

Active depuis 1994 dans la
sensibilisation des entreprises
à la gestion de l’environnement

Chemin du Stocquoy 3
1300 Wavre | Belgique

T +32 (0) 10 47 19 43
environnement@uwe.be







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