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QUI EST CONCERNÉ ?


Pour vérifier si un projet est soumis à permis d’environnement, il est nécessaire de consulter l’annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4/07/2002 reprenant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, plus communément appelée « arrêté-liste » . La nomenclature est présentée sous forme d’un tableau et est divisée en rubriques (basées sur les codes NACE), elles-mêmes subdivisées en sous-rubriques.

Dans cet arrêté-liste, une classe (1, 2 ou 3) est attribuée aux diverses installations et activités soumises à la législation sur le permis d’environnement. La classe est déterminée par des capacités de stockages, la puissance des machines, des tonnes de production…

Extrait de l’arrêté-liste : exemple pour le travail du bois et la fabrication d’articles en bois

Retrouvez la liste complète et mise à jour des activités classées sur : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/
Ce site propose plusieurs types de recherches (sur base de mots clés relatifs à l’activité principale par exemple).

 

Une version téléchargeable de la nomenclature est également disponible sur le site de la Wallonie dédié au Permis d’Environnement.

Chaque établissement (= entreprise dans son ensemble) est composé d’une ou plusieurs de ces installations dont il convient de faire l’inventaire en listant tous les « numéros de rubrique » correspondants (code à plusieurs chiffres de la 1ère colonne de l’arrêté-liste).

La difficulté pour réaliser cet inventaire réside dans le fait, qu’en plus de l’activité principale (ex. : menuiserie, garage, travail des métaux…), l’établissement est également composé d’un certain nombre d’installations dites « secondaires » qu’il ne faut pas oublier et qu’il est parfois moins évident d’identifier dans la liste (ex. : chaudières, compresseurs, stockages…).

Voici une liste des principales activités « secondaires » généralement rencontrées en entreprise… et parfois oubliées :

EnergieEau
• Batterie stationnaire : 40.10.01.02
• Cabine à haute tension : 40.10.01.01
• Compresseur (voir aussi dépôts d’air comprimé) : 40.20.03
• Installation de réfrigération ou de climatisation : 40.30.02
• Installation de combustion (chauffage et groupe électrogène) : 40.5 et 40.6
• Captage, traitement et distribution d’eau : 41.00
• Rejets et traitement des eaux : 90
DépôtsAutres
• Déchets sur site de production : 63.12.05
• Gaz ou air comprimé : 63.12.07 et 63.12.08
• Liquides inflammables ou combustibles : 63.12.09
• Substances dangereuses : 63.12.16
• Substances agrochimiques : 63.12.17
• Huiles usagées : 63.12.05.05
N’oubliez pas de vérifier également le classement d’autres dépôts spécifiques à votre activité (bois, céréales, explosifs, matières plastiques, produits minéraux,…) : 63.12.20
• Cabine de peinture : 50.20.02
• Cabine de sablage, grenaillage… : 26.81
• Laboratoire d’analyses : 73.10
• Station-service : 50.50
• Chantiers d’enlèvement, de décontamination ou d’encapsulation d’amiante : 26.65
• Industries diverses mixtes : 36.69
• Parking (local) : 63.21.01
• Restaurant : 55.30
• Utilisation de solvants : COV

Une fois cet inventaire réalisé, il est alors possible de déterminer la classe de l’établissement. En effet, celle-ci est déterminée par l’activité ou l’installation qui a le plus d’impact sur l’environnement (classe 3 = le moins d’impact, classe 1 = le plus d’impact).

Exemple : si un établissement compte 5 activités/installations de classe 3 et au moins 1 activité/installation de classe 2, il est considéré comme étant un établissement de classe 2.

C’est la classe de l’établissement (1, 2 ou 3) qui définira le type de procédure à suivre ultérieurement, soit une simple déclaration (classe 3) soit une demande de permis d’environnement (classe 1 ou 2) – éventuellement complétée par une étude d’incidence sur l’environnement.


Je suis concerné, que faire ?

Si l’activité est soumise à permis d’environnement (l’établissement est concerné par au moins un numéro de rubrique), 3 cas de figure sont possibles :

1. Ces installations ou activités classées sont toutes couvertes par une autorisation en règle :

(permis d’exploiter , permis d’environnement, autorisation de déversement d’eaux usées , autorisation de prise d’eau…)

Cette autorisation reste valable jusqu’à son terme.

2. Aucune de ces installations ou activités n’est couverte par une autorisation en règle :

Il convient alors d’introduire une demande de permis d’environnement ou une déclaration en fonction de la classe de l’établissement.

Classe
de l’établissement
Procédure à suivre
1Permis d’environnement + Etude d’Incidence sur l’Environnement*
2Permis d’environnement (+ Etude d’Incidence sur l’Environnement* éventuelle)
3Déclaration

* Une étude d’incidence sur l’environnement (EIE) est une étude technique et scientifique approfondie des impacts d’un projet sur l’air, le sol, les eaux de surface et souterraines, la faune et la flore, la production de déchets, les émissions sonores… Cette EIE doit être réalisée par un bureau d’étude agréé et être annexée à la demande de permis d’environnement au moment de son introduction à la commune.

Retrouvez la liste des bureaux d’étude agréés sur : http://environnement.wallonie.be

3. Uniquement certaines de ces installations ou activités classées sont couvertes par une autorisation en règle :

La procédure à suivre dépend dans ce cas de la classe actuelle de l’établissement mais aussi de la classe de ces installations/activités non couvertes :

Classe actuelle
de l’établissement
Classe de l’installation concernéeProcédure à suivre
33Introduction d’une déclaration
32Demande de permis d’environnement – Procédure de Classe 2
31Demande de permis d’environnement – Procédure de Classe 1
23Consigner l’installation dans le registre des modifications
22Demande de permis d’environnement – Procédure de Classe 2
21Demande de permis d’environnement – Procédure de Classe 1
13Consigner l’installation dans le registre des modifications
12Demande de permis d’environnement – Procédure de Classe 2
11Demande de permis d’environnement – Procédure de Classe 1

Si plusieurs installations de classes différentes ne sont pas couvertes par une autorisation en règle, la procédure à suivre est celle de l’installation qui a le plus d’impact sur l’environnement (classe 3 = le moins d’impact, classe 1 = le plus d’impact)

Exemple : si un établissement de classe 2 comporte deux activités non couvertes, une de classe 3 et une de classe 2, la procédure à suivre est celle de classe 2 relative à une demande de permis d’environnement

Contact

Cellule Environnement de l’Union Wallonne des Entreprises

Active depuis 1994 dans la
sensibilisation des entreprises
à la gestion de l’environnement

Chemin du Stocquoy 3
1300 Wavre | Belgique

T +32 (0) 10 47 19 43
environnement@uwe.be







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