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Diagnostic

EN CAS D’INFRACTION


Le décret « infractions environnementales » du 5 juin 2008 organise et uniformise les niveaux d’infractions et de sanctions. Il s’applique à tout le monde : entreprises, indépendants et même particuliers, qui peuvent donc être contrôlés et sanctionnés en cas de non-respect de la loi.

Chaque infraction est classée en fonction de sa gravité : de la plus légère (4ème catégorie) à la plus lourde (2ème catégorie). Ces catégories concernent les « délits » , qui sont réprimés en fonction de leur gravité.

La 1ère catégorie concerne quant à elle les « crimes environnementaux » , c’est à dire les actes les plus graves qui mettent en danger la santé humaine, comme le déversement de produits toxiques. Une infraction est considérée de 1ère catégorie si 3 éléments sont réunis :

  • il s’agit d’une infraction classée en 2ème catégorie
  • l’infraction est commise de manière intentionnelle et avec intention de nuire
  • la santé humaine est mise en danger ou est susceptible de l’être

Voici une liste non exhaustive d’infractions concernant spécifiquement la réglementation liée au permis d’environnement :

CatégorieInfraction
Catégorie 2L’absence de permis d’environnement
Le non-respect des prescriptions du permis
Le prélèvement d’eau sans autorisation (puits, prise d’eau…)
Catégorie 3Les nuisances sonores
Les extensions et transformations d’établissements de classe 1 et 2 sans autorisation
L’oubli d’informer l’administration du début de la mise en œuvre d’un permis
Le déversement d’eaux usées sans autorisation
Catégorie 4 L’entrave à une enquête publique (arrachage d’affiche…)

Sanctions

Toutes les infractions, quelle que soit leur catégorie, sont passibles de sanctions pénales en plus de la remise en état ou de la réparation des dégâts causés. Toutefois, les agents peuvent aussi adresser un avertissement à l’auteur présumé d’une infraction et fixer un délai de régularisation.

La sanction pénale est une sanction prononcée par un juge. Elle constitue une « punition » liée à la faute commise par son auteur et fait l’objet d’un casier judiciaire. C’est le procureur du Roi qui est responsable de la poursuite du contrevenant.

Les infractions de 2ème, 3ème et 4ème catégories peuvent faire l’objet d’une sanction administrative (amende administrative) plutôt que d’une sanction pénale si le Parquet décide de ne pas entamer de poursuites ou s’il omet de notifier sa décision dans les délais impartis (voir ci-après).

Les infractions de 1ère catégorie, les plus graves, font toujours l’objet d’une poursuite pénale.

Catégorie d’infractionSanction Pénale

Emprisonnement et/ou amende
Sanction administrative

Amende administrative
1ère catégorie10 à 15 ansDe 100.000 à 10.000.000 €
2ème catégorie8 jours à 3 ansDe 100 à 1.000.000 €50 à 100.000 €
3ème catégorie8 jours à 6 moisDe 100 à 100.000 €50 à 10.000 €
4ème catégorieDe 1 à 1.000 €1 à 1.000 €

Dans le cas où le fait incriminé n’a pas causé de dommage à autrui, une perception immédiate (appelée transaction) peut être proposée au contrevenant. Cette « transaction » est limitée aux infractions de 2ème, 3ème et 4ème catégorie et à certaines infractions, comme par exemple l’incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes, ainsi que l’abandon des déchets.


Qui contrôle ?

Avant le décret, seuls les agents régionaux de la DPE (Division de la Police de l’Environnement), des officiers de police judiciaire et le bourgmestre étaient chargés de la surveillance et du constat des infractions.

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 5 juin 2008, des agents responsables de contrôler le respect des dispositions du décret peuvent aussi être désignés par la commune, par le Gouvernement ou par un organisme d’intérêt public en matière d’environnement.

Tous ces agents peuvent :

  • requérir la force publique
  • pénétrer dans les locaux, terrains, installations (sauf s’il s’agit d’un domicile privé, dans ce cas, l’autorisation préalable d’un juge d’instruction est nécessaire)
  • procéder à des examens, contrôles, enquêtes nécessaires (interroger un témoin, se faire produire un document utile, contrôler une identité)
  • prélever des échantillons et faire procéder à des analyses
  • arrêter des véhicules, contrôler leur chargement
  • interdire de déplacer des objets, mettre des scellés…
  • suivre des objets jusque dans des lieux où ils auraient été déplacés, les mettre sous séquestre…

Contact

Cellule Environnement de l’Union Wallonne des Entreprises

Active depuis 1994 dans la
sensibilisation des entreprises
à la gestion de l’environnement

Chemin du Stocquoy 3
1300 Wavre | Belgique

T +32 (0) 10 47 19 43
environnement@uwe.be







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