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PERMIS D’ENVIRONNEMENT (CLASSE 2)


Procédure

Où et comment introduire une demande ?

Toutes les demandes de permis d’environnement, excepté celles relatives aux établissements mobiles, doivent être introduites auprès de la commune sur laquelle est situé l’établissement faisant l’objet de la demande. Si celui-ci est situé sur le territoire de plusieurs communes, la demande est à introduire auprès d’une des communes, au choix. La commune joue le rôle de « guichet unique » et sera l’interlocuteur privilégié lors du traitement du dossier.

Le dossier de demande est à déposer en 3 exemplaires auprès de l’autorité compétente. Si le projet se situe sur le territoire de plusieurs communes, il faut ajouter un exemplaire par commune concernée.

Certaines communes demandent des copies supplémentaires du dossier et de ses annexes. Renseignez-vous auprès de votre administration communale pour connaître le nombre d’exemplaires requis.

La demande peut être introduite de plusieurs façons :

  • par dépôt contre récépissé à la commune
  • par envoi recommandé avec accusé de réception au collège communal

Si vous avez complété le formulaire permis environnement en ligne, vous devez également le déposer en 3 exemplaires « papier » à la commune.

Droits de dossier

Les droits de dossier sont de :

  • 500 euros pour les établissements de Classe 1
  • 125 euros pour les établissements de Classe 2

Ces montants sont à verser sur le numéro de compte du Département des Permis et Autorisations (DPA) territorialement compétent (voir tableau ci-dessous), et ce, préalablement à l’introduction du dossier auprès de l’administration communale.

Tableau extrait du formulaire de demande de permis d’environnement
(la DPA territorialement compétente pour les communes brabançonnes est celle de Charleroi)

Certaines communes imposent des droits de dossiers supplémentaires. Renseignez-vous auprès de votre administration communale pour connaître le montant de ces frais éventuels.

Dans quel délai le permis d’environnement est-il accordé ?

De manière générale, les délais pour obtenir un permis d’environnement varient de 110 à 140 jours pour une classe 2 et de 160 à 190 jours pour une classe 1.

Cependant, de nombreux facteurs (suspension de l’enquête publique, demande de prorogation du Fonctionnaire Technique…) peuvent modifier quelques peu ces délais. Chacune de ces modifications de délais sont toutefois soumises à certaines limites, de sorte que des délais maximum sont imposés pour l’obtention du permis.

Retrouvez un tableur Excel développé par la Wallonie et vous permettant de calculer les délais d’obtention de toute demande de permis d’environnement/unique sur : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/ 


Dossier de demande

Formulaire(s)

Toute demande de permis d’environnement s’introduit au moyen du « formulaire général des demandes de permis d’environnement et permis unique« .

Par ailleurs, ce formulaire doit être complété par un ou plusieurs autres formulaires dans certains cas particuliers (prises d’eau ; regroupement, élimination ou valorisation de déchets ; CET ; OGM ; recharge  nappe d’eau ; carrières ; notice d’identification des dangers ; étude de sûreté ; incinération des déchets ; forage…).

Si vous rencontrez des difficultés à remplir votre formulaire de demande de permis d’environnement, n’hésitez pas à contacter nos conseillers.

Ces différents formulaires peuvent être obtenus :

Documents à annexer

Certains organismes délivrant des avis/documents nécessaires pour constituer le dossier de demande de permis d’environnement ne sont pas tenus par des délais de rigueur. Le demandeur devra donc solliciter ces organismes préalablement à l’introduction de son dossier de demande. Les obligations liées au décret sol peuvent également prendre un certain temps. Il est donc important d’anticiper la demande. 

Cette remarque est d’autant plus importante que l’absence de certains documents annexés au formulaire de demande de permis rend le dossier incomplet !

A. Documents obligatoires :

Pour le formulaire de permis d’environnement de classe 1 et 2 le demandeur doit joindre obligatoirement au dossier :

  • Une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit de virement du droit de dossier (125 € pour les classes 2 – 500 € pour les classes 1)
  • La situation de l’établissement sur une carte IGN au 1/10000
    S’ils existent, mentionner l’existence d’un schéma de structure communal ou d’un plan communal d’aménagement ainsi que le périmètre de(s) lotissement(s). Ces renseignements peuvent être obtenus auprès de l’administration communale.

Les cartes IGN peuvent être obtenues via le site internet de l’Institut Géographique National 

  • Un extrait du plan cadastral (à l’exception de la rubrique 92.61.10)
    Cet extrait cadastral comprend les parcelles ou parties de parcelles situées dans un rayon de : 
    • 50 mètres mesurés à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le projet lorsque celui-ci n’est pas soumis à étude d’incidences sur l’environnement
    • 200 mètres mesurés à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le projet lorsque celui-ci est soumis à étude d’incidences sur l’environnement

L’extrait cadastral doit être récent, généralement de l’année en cours. Les extraits des plans cadastraux et des matrices cadastrales peuvent uniquement être obtenus à la direction régionale du cadastre dont dépend la commune où se situe le bien. 

Tableau extrait du formulaire de demande de permis d’environnement
  • Un plan descriptif de l’établissement
    Ce plan descriptif est dressé à l’échelle la mieux adaptée, indiquant l’emplacement des locaux, des ateliers, des dépôts (matières premières et auxiliaires, déchets…), des appareils, des cheminées, des prises d’eaux souterraines, des circuits d’évacuation et des rejets d’eaux usées (eaux pluviales comprises), et sur lequel sont reproduites les limites parcellaires.
    Sur ce plan, les parcelles cadastrales sont reproduites et numérotées de P1 à PN où « N »  représente le nombre des parcelles concernées par l’implantation de l’établissement. Les bâtiments sont également numérotés de B1 à Bk où « K » représente le nombre de bâtiments concernés par l’établissement. La localisation exacte de chaque rejet d’eaux usées dans son récepteur respectif sera faite sous forme de flèche pointant, soit l’endroit d’introduction dans le milieu récepteur, soit l’emplacement du dispositif de contrôle sur le rejet.

Le plan descriptif de l’établissement peut être réalisé par le demandeur tant qu’il est réalisé à l’échelle et que les différents renseignements/références demandés (PN, BN, IN, DN) sont bien mentionnés.

  • Une étude géotechnique (géophysique et/ou de stabilité)
    Cette étude géotechnique intervient lorsque le terrain se trouve dans un périmètre de risque naturel majeur (glissement de terrain, karst, éboulement) visé à l’article D.IV.57. du CoDT (coordination officieuse – original : article 136 du CWATUP). Les renseignements peuvent être obtenus auprès de l’administration communale.

B. Documents spécifiques à certains dossiers

  • L’avis de l’intercommunale dans le cas d’un rejet d’eaux usées industrielles dans le réseau d’égouttage public
  • Une matrice cadastrale (uniquement pour les demandes de permis relatives à des centres d’enfouissement technique et des carrières)
  • L’étude d’incidence sur l’environnement pour les établissements de classe 1 (systématiquement) et de classe 2 (si imposé par le Fonctionnaire Technique)
  • L’étude de sûreté pour les établissements SEVESO
  • L’extrait conforme des informations figurant dans la Banque de Donnée de l’Etat des Sols dans le cas d’une première demande de permis d’environnement 
  • Une étude d’orientation dans le cas où l’entreprise est concernée par les faits générateurs liés au décret sol

C. Autres annexes éventuelles

Il est vivement conseillé au demandeur de joindre les documents suivants :

  • Si possible, les anciennes autorisations (permis d’exploiter, autorisation de rejet des eaux usées, autorisation de captage d’eau…)
  • Une présentation de l’entreprise permettant de mieux détailler et décrire les activités du site ainsi que les impacts environnementaux
  • Des informations relatives à un dispositif de réduction des pollutions (filtre, système d’analyse en continu…)
  • Tout autre document qui complèterait de manière opportune les informations relatives à l’environnement au sein de l’établissement (informations techniques relatives à un équipement, procédures internes à l’entreprise…)

Enfin, si vous le souhaitez, vous pouvez illustrer certains équipements ou installations particulières par des photographies.

Lorsque vous ne disposez pas de suffisamment de place pour remplir correctement le formulaire de demande, n’hésitez pas à synthétiser l’information dans le cadre correspondant et à renvoyer à une annexe plus détaillée. N’oubliez pas de numéroter chaque annexe et de les mentionner à la page 26 du formulaire de demande.

Une fois le formulaire rempli, vous pouvez vous adresser à la direction extérieure territorialement compétente du Département des Permis et Autorisations (DPA) afin d’obtenir un avis informel sur le caractère complet du présent dossier avant de l’introduire officiellement. 


Contenu d’un permis d’environnement

Outre la décision de l’autorité compétente sur l’octroi (ou le refus, total ou partiel) du permis d’environnement, celui-ci contient plusieurs informations, les plus importantes étant :

  • la liste des installations et activités couvertes par ledit permis (de même que leurs numéros de rubrique et leurs classes)
  • la date de début et de fin de validité du permis
  • la liste des conditions générales et sectorielles à respecter
  • le descriptif des conditions particulières qui s’appliquent à l’entreprise

L’autorité compétente a une faculté d’appréciation individuelle et peut prescrire, dans le permis, des conditions particulières qui complètent les conditions générales et sectorielles pour les établissements de classe 1 et 2.

Il est important de lire attentivement le permis d’environnement dès sa réception afin de s’assurer que les installations signalées soient bien celles ayant fait l’objet de la demande, que la date d’échéance du permis soit correcte, qu’il n’y a pas d’erreur de dactylographie…

Si l’entreprise relève l’une ou l’autre anomalie ou si elle réfute certaines informations reprises dans le permis, elle a la possibilité d’introduire un recours dans les 20 jours de la réception du permis.

Contact

Cellule Environnement de l’Union Wallonne des Entreprises

Active depuis 1994 dans la
sensibilisation des entreprises
à la gestion de l’environnement

Chemin du Stocquoy 3
1300 Wavre | Belgique

T +32 (0) 10 47 19 43
environnement@uwe.be







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