OBLIGATIONS POST-PERMIS

Conditions d’exploiter

Une fois le permis d’environnement obtenu, l’exploitant d’un établissement de classe 1, 2 ou 3 est tenu de respecter diverses obligations qui en découlent et notamment respecter les conditions d’exploiter qui lui ont été imposées.

Il existe plusieurs types de conditions :

• Les conditions générales qui s’appliquent à toutes les installations et activités
• Les conditions sectorielles (classes 1 et 2) ou intégrales (classe 3) qui s’appliquent aux installations et activités d’un secteur économique, territorial ou dans lequel un risque particulier apparaît ou peut apparaître
• Les conditions particulières (classes 1 et 2) ou complémentaires (classe 3) qui sont spécifiques à l’établissement en question. Elles complètent les conditions générales et sectorielles/intégrales et ne peuvent pas être moins sévères que celles-ci.

L’exploitant d’un établissement de classe 1 ou 2 doit respecter les conditions générales, sectorielles et éventuellement particulières édictées par le Gouvernement en vue d’atteindre l’objectif de prévention et de réduction de la pollution ainsi que certaines obligations détaillées ci-dessous.

L’exploitant/déclarant d’un établissement de classe 3 doit quant à lui respecter les conditions générales, intégrales et complémentaires (éventuelles).

Les conditions générales, sectorielles et intégrales sont fixées par arrêté. Elles ont valeur réglementaire et s’imposent donc directement aux installations et activités qu’elles visent, éventuellement dans les délais qu’elles précisent pour les établissements existants. A l’inverse des conditions particulières ou complémentaires, elles ne seront probablement pas jointes au permis et, même si c’était le cas, l’exploitant devra suivre et respecter les éventuelles modifications ultérieures de l’arrêté joint au permis.

En plus du respect de ces différentes conditions d’exploiter, l’exploitant devra également :

• informer l’autorité compétente de la mise en œuvre du permis d’environnement au moins 15 jours avant celle-ci (uniquement pour les classes 1 et 2)
• prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, réduire les dangers, nuisances ou inconvénients de l’établissement ou y remédier
• informer immédiatement à la connaissance de l’autorité compétente, tout accident ou incident de nature à porter préjudice aux intérêts protégés par le décret relatif au permis d’environnement
• collaborer avec les fonctionnaires afin qu’ils mènent à bien leurs actions de surveillance et d’inspection
• informer l’autorité compétente et le Fonctionnaire Technique de toute cessation d’activité au moins 10 jours avant cette opération, sauf en cas de force majeure
• conserver, sur les lieux mêmes de l’établissement ou dans un autre endroit convenu avec l’autorité compétente, l’ensemble des permis ou déclaration en vigueur

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Changement d’exploitant

Lorsqu’une entreprise ou une activité de classe 1, 2 ou 3 est cédée à un repreneur, il n’est pas nécessaire d’entamer une nouvelle procédure de demande de permis d’environnement ou de permis unique. Ces permis (pour les établissements de classe 1 et 2) et les déclarations (pour les établissements de classe 3) restent valables jusqu’à leur terme.

La procédure de cession d’un établissement doit cependant être formalisée au moyen du « formulaire relatif à la cession » disponible sur le portail www.wallonie.be. Ce document devra être signé à la fois par le cédant (le vendeur) et le cessionnaire (l’acheteur).

Tant que la notification n’a pas été réalisée, le cédant et le cessionnaire restent solidairement responsables pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect des conditions d’exploitation applicables à l’établissement !

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Registre des modifications

Le registre des modifications est une procédure « simplifiée » relative aux modifications et extensions des établissements classés. Il sert à recenser toutes les transformations ou extensions qui ont affecté le descriptif ou les plans de l’établissement depuis la réception du permis d’environnement, et qui :

• n’entrainent pas l’apparition d’une nouvelle rubrique de classe 2 ou de classe 1
• n’entrainent pas de changement de classe de l’établissement
• n’engendrent pas une aggravation (directe ou indirecte) des dangers, nuisances ou inconvénients à l’égard de l’homme ou de l’environnement

Dans le cas contraire, une demande d’extension du permis d’environnement principal doit être introduite, selon la procédure d’une demande de permis « classique ».

Cette procédure s’applique aux titulaires d’un permis d’environnement (ou unique) mais aussi aux titulaires d’un permis ou d’une autorisation valant permis d’environnement (Permis d’exploiter sous le régime RGPT, Autorisation de captage d’eau, Autorisation de rejet des eaux usées industrielles…)

Que doit-il contenir ?

La législation ne précise pas les informations qui doivent être reprises dans le registre, toutefois, la pratique montre qu’il convient d’y renseigner, au minimum :

• le numéro de la transformation (il convient de référencer, codifier chacune des transformations)
• l’objet de la transformation par rapport au paramètre de classement (remplacement du compresseur XX d’une puissance de 20 kW par un compresseur de 47 kW, déplacement de la chaudière…)
• la date de mise en service de la transformation
• les dates d’envoi du registre au Fonctionnaire Technique et à la commune

Le registre doit aussi contenir des plans actualisés par rapport à la dernière transmission du registre, ou par rapport au permis d’environnement (ou d’exploiter) s’il s’agit d’un premier envoi.

Que faire avec le registre ?

Chaque année, de préférence à la date anniversaire de la mise en œuvre du permis principal, l’exploitant doit envoyer, par pli ordinaire, au Fonctionnaire Technique (directeur du DPA régional) et au collège communal de la commune compétente, une copie de la partie du registre concernant les modifications réalisées au cours de l’année écoulée.

S’il n’y a pas eu de modifications au cours de l’année écoulée, l’envoi du registre « vide » n’est pas nécessaire !

Suite à l’envoi du registre par l’exploitant, le Fonctionnaire Technique et le collège communal disposent de 15 jours pour apprécier si une des modifications consignées est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l’égard de l’homme ou de l’environnement. Dans ce cas, le collège ou le Fonctionnaire Technique invite, dans ce délai de 15 jours, à introduire, directement, une demande de permis d’environnement.

Il va de soi qu’il revient à l’entreprise d’apporter au registre les informations qui lui semblent nécessaires. De plus, on comprendra aisément qu’une grande entreprise aura un registre plus conséquent qu’une PME.