PERMIS D’ENVIRONNEMENT (CLASSE 2)

Procédure

Où et comment introduire une demande ?

Toutes les demandes de permis d’environnement, excepté celles relatives aux établissements mobiles, doivent être introduites auprès de la commune sur laquelle est situé l’établissement faisant l’objet de la demande. Si celui-ci est situé sur le territoire de plusieurs communes, la demande est à introduire auprès d’une des communes, au choix. La commune joue le rôle de « guichet unique » et sera l’interlocuteur privilégié lors du traitement du dossier.

Le dossier de demande est à déposer en 3 exemplaires auprès de l’autorité compétente. Si le projet se situe sur le territoire de plusieurs communes, il faut ajouter un exemplaire par commune concernée.

Certaines communes demandent des copies supplémentaires du dossier et de ses annexes. Renseignez-vous auprès de votre administration communale pour connaître le nombre d’exemplaires requis.

La demande peut être introduite de plusieurs façons :

• par dépôt contre récépissé à la commune
• par envoi recommandé avec accusé de réception au collège communal

Si vous avez complété le formulaire permis environnement en ligne, vous devez également le déposer en 3 exemplaires « papier » à la commune.

Droits de dossier

Les droits de dossier sont de :

• 500 euros pour les établissements de Classe 1
• 125 euros pour les établissements de Classe 2

Ces montants sont à verser sur le numéro de compte du Département des Permis et Autorisations (DPA) territorialement compétent (voir tableau ci-dessous), et ce, préalablement à l’introduction du dossier auprès de l’administration communale.

Direction extérieure	IBAN
DPA de Charleroi	BE77 0912 1502 1242
DPA de Liège	BE55 0912 1502 1444
DPA de Mons	BE88 0912 1502 1141
DPA de Namur-Luxembourg	BE66 0912 1502 1343

Certaines communes imposent des droits de dossiers supplémentaires. Renseignez-vous auprès de votre administration communale pour connaître le montant de ces frais éventuels.

Dans quel délai le permis d’environnement est-il accordé ?

De manière générale, les délais pour obtenir un permis d’environnement varient de 110 à 140 jours pour une classe 2 et de 160 à 190 jours pour une classe 1.

Cependant, de nombreux facteurs peuvent modifier quelque peu ces délais (suspension de l’enquête publique, demande de prorogation du Fonctionnaire Technique…). Ces modifications de délais sont toutefois soumises à certaines limites de sorte qu’un délai maximum existe pour l’obtention du permis.

---

Dossier de demande

Formulaire(s)

Toute demande de permis d’environnement s’introduit au moyen du « formulaire général des demandes de permis d’environnement et permis unique » .

Par ailleurs, ce formulaire doit être complété par un ou plusieurs autres formulaires dans certains cas particuliers (prises d’eau, forages, équipement de puits ; tri et regroupement, prétraitement, élimination ou valorisation de déchets ; établissements visés par la directive relative aux émissions industrielles ; gestion des risques industriels ; CET ; incinération et coincinération de déchets ; installations et activité émettant des gaz à effet de serre ; compostage ; biométhanisation ; carrières ; organismes pathogènes, installations de combustion ; parcs éoliens ; … ).

Ces différents formulaires peuvent être obtenus auprès de l’administration communale ou sur le site www.wallonie.be.

Si vous rencontrez des difficultés lors du remplissage de votre formulaire de demande de permis d’environnement, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers pour poser vos questions et obtenir des conseils pratiques.

Attention, nous ne remplissons pas de formulaires de demande de permis d’environnement !

Documents à annexer

Certains organismes délivrant des avis/documents nécessaires pour constituer le dossier de demande de permis d’environnement ne sont pas tenus par des délais de rigueur ! Le demandeur devra donc anticiper les échéances de son permis d’environnement et solliciter ces organismes suffisamment tôt avant l’introduction de son dossier de demande.
Cette remarque est d’autant plus importante que l’absence de certains documents annexés au formulaire de demande de permis rend le dossier incomplet et irrecevable !

A. Documents obligatoires :

Pour le formulaire de permis d’environnement de classe 1 et 2, le demandeur doit joindre obligatoirement au dossier :

• Une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit de virement du droit de dossier (125 € pour les classes 2 – 500 € pour les classes 1)
  
• Un plan de situation de l’établissement sur une carte à l’échelle adaptée

• Un extrait du plan cadastral (à l’exception de la rubrique 92.61.10)
  
  Cet extrait cadastral comprend les parcelles ou parties de parcelles situées dans un rayon de :
  • 50 mètres mesurés à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le projet lorsque celui-ci n’est pas soumis à étude d’incidences sur l’environnement
  • 200 mètres mesurés à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le projet lorsque celui-ci est soumis à étude d’incidences sur l’environnement

• Un plan descriptif de l’établissement
  
  Ce plan descriptif est dressé à l’échelle la mieux adaptée, indiquant l’emplacement des locaux, des ateliers, des dépôts (matières premières et auxiliaires, déchets…), des appareils, des cheminées, des prises d’eaux souterraines, des circuits d’évacuation et des rejets d’eaux usées (eaux pluviales comprises), et sur lequel sont reproduites les limites parcellaires.
  
  Sur ce plan, les parcelles cadastrales sont reproduites et numérotées de P₁ à P_N où « N »  représente le nombre des parcelles concernées par l’implantation de l’établissement. Les bâtiments sont également numérotés de B₁ à B_k où « K » représente le nombre de bâtiments concernés par l’établissement. La localisation exacte de chaque rejet d’eaux usées dans son récepteur respectif sera faite sous forme de flèche pointant, soit l’endroit d’introduction dans le milieu récepteur, soit l’emplacement du dispositif de contrôle sur le rejet.

Le plan descriptif de l’établissement peut être réalisé par le demandeur tant qu’il est réalisé à l’échelle et que les différents renseignements/références demandés (P_N, B_N, I_N, DS_N, DD_N, RA_N) sont bien mentionnés.

B. Documents spécifiques à certains dossiers

• Le projet de contrat d’assainissement industriel dans le cas d’un rejet d’eaux usées industrielles dans le réseau d’égouttage public
• L’avis de l’intercommunale dans le cas d’un rejet d’eaux usées industrielles autre
• Une matrice cadastrale (uniquement pour les demandes de permis relatives à des centres d’enfouissement technique et des carrières)
• L’étude d’incidence sur l’environnement pour les établissements de classe 1 (systématiquement) et de classe 2 (si imposé par le Fonctionnaire Technique)
• L’étude de sûreté pour les établissements SEVESO
• L’extrait conforme de la Banque de Données de l’État des Sols si le projet concerne une installation ou une activité présentant un risque pour le sol
• Des informations relatives aux dispositifs de réduction des pollutions (filtre, système d’analyse en continu…)
• Un schéma de procédé (flowsheet) décrivant l’ensemble des étapes (réaction, séparation, mise en forme…), des matières premières au produit fini.

C. Autres annexes éventuelles

Il est vivement conseillé au demandeur de joindre (sous format papier ou électronique) les documents suivants :

• Si possible, les anciennes autorisations (permis d’exploiter, autorisation de rejet des eaux usées, autorisation de captage d’eau…)
• Une présentation de l’entreprise permettant de mieux détailler et décrire les activités du site ainsi que les principaux impacts environnementaux
• Une étude d’orientation dans le cas où l’entreprise est concernée par les faits générateurs liés au décret sol et que l’étude a déjà été réalisée
• Tout autre document qui complèterait de manière opportune les informations relatives à l’environnement au sein de l’établissement (informations techniques relatives à un équipement, procédures internes à l’entreprise…)

Enfin, il est aussi parfois utile d’illustrer certains équipements ou installations particulières par des photographies.

---

Contenu d’un permis d’environnement

Outre la décision de l’autorité compétente sur l’octroi (ou le refus, total ou partiel) du permis d’environnement, celui-ci contient plusieurs informations, les plus importantes étant :

• la liste des installations et activités couvertes par ledit permis (de même que leurs numéros de rubrique et leurs classes)
• la date de début et de fin de validité du permis
• la liste des conditions générales et sectorielles à respecter
• le descriptif des conditions particulières qui s’appliquent à l’entreprise

L’autorité compétente a une faculté d’appréciation individuelle et peut prescrire, dans le permis, des conditions particulières qui complètent les conditions générales et sectorielles pour les établissements de classe 1 et 2.

Dès la réception du permis d’environnement, il est important de lire attentivement afin de s’assurer que les installations reprises soient bien celles ayant fait l’objet de la demande, que la date d’échéance du permis soit correcte, qu’il n’y a pas d’erreur de dactylographie…
Si l’entreprise relève l’une ou l’autre anomalie ou si elle réfute certaines informations reprises dans le permis, elle a la possibilité d’introduire un recours dans les 20 jours de la réception du permis.