QUI EST CONCERNÉ ?

Pour vérifier si un projet est soumis à permis d’environnement, il est nécessaire de consulter l’annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4/07/2002 reprenant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, plus communément appelée « arrêté-liste » . La nomenclature est présentée sous forme d’un tableau et est divisée en rubriques (basées sur les codes NACE), elles-mêmes subdivisées en sous-rubriques.

Dans cet arrêté-liste, une classe (1, 2 ou 3) est attribuée aux diverses installations et activités soumises à la législation sur le permis d’environnement. La classe est déterminée par des capacités de stockages, la puissance des machines, des tonnes de production…

Chaque établissement (= entreprise dans son ensemble) est composé d’une ou plusieurs de ces installations dont il convient de faire l’inventaire en listant tous les « numéros de rubrique » correspondants (code à plusieurs chiffres de la 1^ère colonne de l’arrêté-liste).

La difficulté pour réaliser cet inventaire réside dans le fait, qu’en plus de l’activité principale (ex. : menuiserie, garage, travail des métaux…), l’établissement est également composé d’un certain nombre d’installations dites « secondaires » qu’il ne faut pas oublier et qu’il est parfois moins évident d’identifier dans la liste (ex. : chaudières, compresseurs, stockages…).

Voici une liste des principales activités « secondaires » généralement rencontrées en entreprise… et parfois oubliées :

Énergie	Eau
– Batterie stationnaire : 40.10.01.02 – Cabine à haute tension : 40.10.01.01 – Compresseur (« autres traitements physiques des gaz ») : 40.20.03 – Installation de réfrigération ou de climatisation : 40.30.02 – Installation de combustion (chauffage et groupe électrogène) : 40.50 et 40.60	– Captage, traitement et distribution d’eau : 41.00 – Rejets et traitement des eaux : 90

Dépôts

Autres

– Déchets sur site de production : 63.12.05 – Gaz ou air comprimé : 63.12.07 et 63.12.08 – Liquides inflammables ou combustibles : 63.12.09 – Substances dangereuses : 63.12.16 – Substances agrochimiques : 63.12.17 – Huiles usagées : 63.12.05.05 N’oubliez pas de vérifier également le classement d’autres dépôts spécifiques à votre activité (bois, céréales, explosifs, matières plastiques, produits minéraux,…)

– Cabine de peinture : 50.20.02 – Cabine de sablage, grenaillage… : 26.81 – Laboratoire d’analyses : 73.10 – Station-service : 50.50 – Industries diverses mixtes : 36.69 – Parking (local) : 63.21.01 – Restaurant : 55.30 – Utilisation de solvants : COV – Chantiers d’enlèvement, de décontamination ou d’encapsulation d’amiante : 26.65

Une fois cet inventaire réalisé, il est alors possible de déterminer la classe de l’établissement. En effet, celle-ci est déterminée par l’activité ou l’installation qui a le plus d’impact sur l’environnement (classe 3 = le moins d’impact, classe 1 = le plus d’impact).

Exemple : si un établissement compte 5 activités/installations de classe 3 et au moins 1 activité/installation de classe 2, il est considéré comme étant un établissement de classe 2.

C’est la classe de l’établissement (1, 2 ou 3) qui définira le type de procédure à suivre ultérieurement, soit une simple déclaration (classe 3) soit une demande de permis d’environnement (classe 1 ou 2) – éventuellement complétée par une étude d’incidence sur l’environnement.

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Je suis concerné, que faire ?

Si l’activité est soumise à permis d’environnement (l’établissement est concerné par au moins un numéro de rubrique), 3 cas de figure sont possibles :

1. Ces installations ou activités classées sont toutes couvertes par une autorisation en règle :

(permis d’exploiter , permis d’environnement, autorisation de déversement d’eaux usées , autorisation de prise d’eau…)

Cette autorisation reste valable jusqu’à son terme.

2. Aucune de ces installations ou activités n’est couverte par une autorisation en règle :

Il convient alors d’introduire une demande de permis d’environnement ou une déclaration en fonction de la classe de l’établissement.

Classe de l’établissement	Procédure à suivre
1	Permis d’environnement + Étude d’Incidence sur l’Environnement*
2	Permis d’environnement (+ Étude d’Incidence sur l’Environnement* éventuelle)
3	Déclaration

3. Uniquement certaines de ces installations ou activités classées sont couvertes par une autorisation en règle :

La procédure à suivre dépend dans ce cas de la classe actuelle de l’établissement mais aussi de la classe de ces installations/activités non couvertes :

Classe actuelle de l’établissement	Classe de l’installation concernée	Procédure à suivre
3	3	Introduction d’une déclaration
3	2	Demande de permis d’environnement – Procédure de Classe 2
3	1	Demande de permis d’environnement – Procédure de Classe 1
2	3	Consigner l’installation dans le registre des modifications
2	2	Demande de permis d’environnement – Procédure de Classe 2
2	1	Demande de permis d’environnement – Procédure de Classe 1
1	3	Consigner l’installation dans le registre des modifications
1	2	Demande de permis d’environnement – Procédure de Classe 2
1	1	Demande de permis d’environnement – Procédure de Classe 1

Si plusieurs installations de classes différentes ne sont pas couvertes par une autorisation en règle, la procédure à suivre est celle de l’installation qui a le plus d’impact sur l’environnement (classe 3 = le moins d’impact, classe 1 = le plus d’impact).

Exemple : si un établissement de classe 2 comporte deux activités non couvertes, une de classe 3 et une de classe 2, la procédure à suivre est celle de classe 2 relative à une demande de permis d’environnement