Cyberattaque du SPW : prolongation des délais de procédure pour les permis d’environnement

Le Gouvernement wallon a décidé de prolonger de 60 jours les délais de procédure impactés par la cyberattaque du SPW. Cette mesure concerne notamment les marchés publics, les procédures liées aux permis (urbanisme et environnement), les chèques entreprises, les primes à l’investissement et les primes à la rénovation.

Le 17 avril dernier, le Service Public de Wallonie (SPW) a été victime d’une intrusion d’ampleur dans son système informatique. En concertation avec le Centre cybercriminalité Belgique (CCB) et le Gouvernement wallon, le Comité stratégique a pris la décision, le 17 avril 2025 en fin de journée, de couper provisoirement toute connexion avec Internet afin d’évaluer l’impact de l’attaque sur le parc informatique et d’entreprendre des mesures de sécurisation.

Concrètement, toutes les applications utilisées par le SPW et les acteurs publics qui en dépendent pour la gestion quotidienne de leurs missions ont été impactées, la plupart ayant été mises à l’arrêt complet. Comme les services publics sont de plus en plus gérés de façon numérique, cet incident a aussi des conséquences sur le respect des délais prévus par les lois et règlements wallons, que ce soit pour les services du Gouvernement, les acteurs publics ou les citoyens qui interagissent avec eux.

Afin de garantir la continuité du service public, le respect du principe d’égalité et la sécurité juridique des citoyens, le Gouvernement wallon a décidé de prolonger exceptionnellement de 60 jours les délais administratifs concernés. Cette prolongation vise à prévenir toute entrave dans l’exercice des droits et obligations des citoyens ainsi que dans le traitement des dossiers par les autorités publiques.

Parmi les procédures pour lesquelles les délais sont prolongés de 60 jours, figurent notamment les permis d’environnement et les permis uniques.

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par cette intrusion dans le système informatique des services du gouvernement wallon est paru au Moniteur Belge le 22 mai 2025.

L’article 1er prolonge des délais fixés par les différentes réglementations wallonnes et potentiellement impactés par cette intrusion. Il précise que ces délais sont ceux qui :

• Soit, débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;
• Soit, débutent avant le 17 avril 2025 et expirent après le 16 juin 2025.

Peuvent donc être prolongés :

• Tous les délais qui ont débuté avant le 17 avril 2025 et qui étaient toujours en cours à cette date ;
• Tous les délais qui ont débuté depuis le 17 avril inclus.

Il en résulte que les délais de tous les dossiers inhérents au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (décret PE) en cours d’instruction sont, en tout ou en partie, concernés selon les cas (permis d’environnement, permis unique, procédure « article 65 » …).

Ne sont, en revanche, pas concernés :

• Les délais échus avant le 17 avril ;
• Les délais qui commenceront après le 16 juin.

Que faire en tant que demandeur ?

Un demandeur de permis peut se voir impacté par l’intrusion informatique à plusieurs stades de la procédure :

• Au stade de la préparation du dossier de demande de renouvellement d’un permis dont l’échéance risque d’être dépassée : dans ce cas, le demandeur informe le Fonctionnaire technique qui évaluera les motivations présentées justifiant le retard dans le dépôt du dossier. Si le Fonctionnaire technique estime ces motivations recevables, il sera admis que l’échéance du permis est prolongée jusqu’à l’octroi du renouvellement du permis.
• Au stade de la complétude et de la recevabilité : le Fonctionnaire Technique peut bénéficier de la prolongation du délai de 60 jours si l’analyse de la recevabilité et de la complétude du dossier, a été impactée par l’intrusion informatique.
  • En cas d’incomplétude du dossier : si les outils informatiques du SPW nécessaires à la production d’un document ne sont pas restaurés, les délais de 6 mois accordés pour fournir les compléments pourraient être augmentés de 60 jours, ce qui porterait à 8 mois (6 mois + 60 jours) les délais d’introduction des compléments ;
• Au stade de l’instruction : le Fonctionnaire Technique peut bénéficier de la prolongation du délai de 60 jours si une ou plusieurs instances d’avis ou une ou plusieurs enquêtes publiques ont été impactées par l’intrusion informatique.

Attention ! La prolongation des délais de 60 jours ne s’appliquent pas aux permis uniques qui relèvent de la Communauté germanophone car ceux-ci sont régis par « l’Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des compétences en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes du 14 novembre 2019 ».

Comment prendre contact avec le service en charge des permis d’environnement/unique ?

Les dossiers de demande de permis d’environnement et de permis uniques doivent toujours être introduits auprès des Villes et Communes concernées.

Et pour toutes questions sur les permis d’environnement et les permis uniques, le SPW ARNE reste à la disposition des entreprises via les adresses génériques :

• Direction de Liège : permis.environnement.liege@spw.wallonie.be
• Direction de Namur/Luxembourg : permis.environnement.namur@spw.wallonie.be
• Direction de Charleroi : permis.environnement.charleroi@spw.wallonie.be
• Direction de Mons : permis.environnement.mons@spw.wallonie.be
• Direction des Recours : permis.environnement.recours@spw.wallonie.be
• Département des Permis et Autorisations : permis.autorisations.environnement@spw.wallonie.be

La Cellule Environnement d’AKT for Wallonia reste à votre disposition en cas de questions via environnement@akt.be.