Question environnement | Partage d’équipements

Une entreprise héberge sur son site d’exploitation un locataire qui occupe une partie de ses bâtiments pour exercer sa propre activité. Dans ce cas, qui est en charge d’introduire la demande de permis d’environnement pour les activités/installations du locataire ?

Le permis d’environnement est attaché à un établissement, c’est-à-dire une unité géographique et technique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées. Une activité/installation, qu’elle soit partagée ou non, ne doit donc faire l’objet que d’une seule autorisation.

Il existe dès lors deux possibilités :

• Le locataire introduit seul sa demande de permis d’environnement pour son activité en accord avec l’entreprise propriétaire des lieux. Le locataire sera alors titulaire du permis délivré et en charge du respect des différentes conditions d’exploitation qui lui seront imposées.
  
• L’entreprise propriétaire introduit la demande de permis d’environnement et, une fois celui-ci obtenu, complétera le « formulaire relatif à la cession », afin de le rétrocéder au locataire pour les activités/installations qui le concernent.
  Ce formulaire, disponible sur le portail www.wallonie.be, est à envoyer conjointement à la commune et au fonctionnaire technique en charge du dossier.
  !! Tant que la cession n’a pas été formalisée, le cédant (propriétaire) et le cessionnaire (locataire) restent solidairement responsables des dégâts environnementaux qui pourraient se présenter.

De multiples cas de figure peuvent se présenter dans la pratique. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter la Cellule Environnement de l’UWE au 010/47.19.43 ou via environnement@uwe.be.