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Question environnement | Permis d’environnement & Décret sols

06/04/2021 - Catherine Kleitz

Je dois introduire un permis d’environnement/unique, comment savoir si mon entreprise est concernée par les obligations liées au Décret sols ?

Depuis le 1er janvier 2019, diverses obligations sur la gestion des sols pollués sont imposées aux entreprises avec l’entrée en vigueur du nouveau décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols. Ceci n’est pas sans incidence sur l’introduction d’un permis d’environnement. Voici comment procéder :

Étape 1 : Vérifier la couleur de la parcelle de mon entreprise dans la BDES

En effet, une Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES) a été créée et reprend l’ensemble des parcelles selon trois couleurs :

  • Pêche : parcelles concernées par les obligations du décret sols
  • Lavande : parcelles non concernées par les obligations du décret sols (données à caractère informatif)
  • Blanc/gris : aucune donnée actuellement à disposition

Étape 2 : Identifier les rubriques du permis d’environnement à risque pour le sol et qui font l’objet de ma demande

Une nouvelle colonne a été ajoutée dans l’arrêté-liste du permis d’environnement afin d’identifier les installations ou activités considérées comme à risque pour le sol (présence d’une croix dans la colonne correspondante).

Cas n°1 : Je renouvelle mon permis d’environnement qui est arrivé à échéance

Quelle que soit la couleur de votre parcelle, lorsque vous renouvelez un permis d’environnement pour une installation à risque pour le sol, vous devez réaliser au minimum une étude d’orientation. Il en va de même en cas de cessation, faillite, retrait du permis… mais pas en cas de cession.

L’étude d’orientation a pour objectif de vérifier la présence éventuelle d’une pollution, de fournir une estimation de l’ampleur de cette pollution, mais aussi de déterminer si un étude de caractérisation est nécessaire.
Détail des types d’études : https://sol.environnement.wallonie.be

Cas n°2 : J’introduis une demande de permis avec un volet urbanistique

Dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme, permis unique ou permis intégré, lorsque le terrain repris dans la BDES est de couleur pêche ET s’il y a une modification de l’emprise au sol impactant la gestion des sols ou s’il y a un changement du type d’usage vers un usage plus contraignant, alors une étude d’orientation est au minimum demandée.

Cas n°3 : J’introduis un permis d’environnement pour un nouvel établissement

Lors de l’introduction d’un permis d’environnement pour un nouvel établissement (c’est-à-dire qui n’a jamais fait l’objet d’un permis d’environnement) qui comporte une activité/installation considérée « à risque » pour le sol, un extrait conforme doit être joint à la demande. Notons qu’il en va de même en cas de cession de tout terrain ou de tout permis d’environnement.

L’extrait conforme est délivré par l’administration, il est possible d’en faire la demande via ce site internet.

Exemple d’un extrait conforme

Attention, les cas de figure présentés ci-avant ne sont pas les seules situations où des obligations liées au Décret sols sont d’application. Consultez l’AGW du 1er mars 2018.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter : 010/47.19.43 ou environnement@uwe.be

Contact

Cellule Environnement de l’Union Wallonne des Entreprises

Active depuis 1994 dans la
sensibilisation des entreprises
à la gestion de l’environnement

Rue de Rodeuhaie 1
1348 Louvain-la-Neuve | Belgique

T +32 (0) 10 47 19 43
environnement@uwe.be







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