DÉCLARATION (CLASSE 3)

Procédure

Où et comment introduire une déclaration ?

Toutes les demandes de déclaration doivent être introduites auprès de la commune sur laquelle est situé l’établissement faisant l’objet de la demande. La commune joue le rôle de « guichet unique » et sera l’interlocuteur privilégié lors du traitement du dossier.

La demande peut être introduite de plusieurs façons :

• par dépôt contre récépissé à la commune
• par envoi recommandé avec accusé de réception au collège communal

Le dossier de déclaration est à introduire en 3 exemplaires, selon le cas :

• à la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet d’établissement
• à la commune reprise à l’adresse du siège d’exploitation lorsque l’établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes
• au Fonctionnaire Technique lorsqu’il s’agit d’un établissement mobile

Un quatrième exemplaire de la déclaration est à conserver par l’exploitant sur les lieux de l’établissement ou à tout autre endroit convenu avec l’autorité compétente.

Droits de dossier

Il n’y a pas de droits de dossier à payer au niveau régional.

Certaines communes imposent des droits de dossier (photocopies…). Renseignez-vous auprès de votre administration communale pour connaître le montant de ces frais éventuels.

Dans quel délai la déclaration est-elle accordée ?

• Si la déclaration est recevable, l’autorité compétente en informe le déclarant et le Fonctionnaire Technique dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.
• Si la déclaration est irrecevable, l’autorité compétente envoie au déclarant une décision mentionnant les motifs de l’irrecevabilité dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.

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Dossier de déclaration

Formulaire

Toute déclaration s’introduit au moyen d’un « formulaire de déclaration des établissements de classe 3 » .

Ce formulaire de déclaration peut être obtenu auprès de l’administration communale ou sur le site www.wallonie.be.

Documents à annexer 

• un schéma d’implantation, c’est à dire un plan descriptif de l’établissement, dressé à l’échelle la mieux adaptée, indiquant l’emplacement des locaux, des ateliers, des dépôts (matières premières et auxiliaires, déchets…), des appareils et des cheminées sur lequel sont reproduites les limites parcellaires.
• tout autre document que le déclarant estimera nécessaire

Des documents supplémentaires sont demandés dans certains cas particuliers (chantiers de désamiantage, captage d’eau, aéromodélisme, détention d’animaux, antenne stationnaire d’émission). Vérifiez à la page 10 du formulaire de déclaration si cela vous concerne.