RECOURS

Un recours peut être introduit :

• contre la décision ou l’absence de décision de l’autorité compétente à l’égard d’un permis d’environnement (classe 1 ou 2), d’un permis unique ou d’une demande de modification des conditions particulières
• pour contester des conditions complémentaires imposées pour une déclaration de classe 3

Dans le premier cas, le recours est ouvert au Fonctionnaire Technique ainsi qu’à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt (le demandeur de permis, des voisins, des utilisateurs, des associations de protection de l’environnement ou du cadre de vie…).

Pour les déclarations de classe 3, seul le déclarant peut introduire un recours.

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Procédure

Dans tous les cas, le recours du demandeur doit être introduit dans les 20 jours suivant la réception de la décision de l’autorité compétente au moyen du formulaire prévu à cet effet. Il doit être envoyé au fonctionnaire technique compétent sur recours :

Service public de Wallonie
Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Bénédicte HEINDRICHS
Directrice Générale
Avenue Prince de Liège, 15
5100 NAMUR (Jambes)

Ce recours peut être introduit par :

• lettre recommandée à la poste avec accusé de réception
• toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé
• dépôt de l’acte contre récépissé

Le non-respect de ces modalités d’envoi entraîne l’irrecevabilité du recours.

Il est également nécessaire d’annexer au recours la preuve du versement du droit de dossier de 25,00 € (copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit). Ce versement est à effectuer sur le compte du Département des Permis et Autorisations – IBAN : BE44 0912 1502 1545 – BIC : GKCCBEBB

Formulaires

• Recours contre une décision en matière de permis d’environnement ou permis unique
• Proposition ou demande de modifications ou de compléments des conditions particulières d’exploitation d’un établissement soumis à permis d’environnement

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service recours du Département des Permis et Autorisations (DPA) du SPW ARNE : recours.permis.environnement@spw.wallonie.be