CoDT : un projet d’arrêté a été adopté

Depuis quelques semaines, le Gouvernement wallon a adopté le projet d’arrêté apportant différentes mesures complémentaires au Code du Développement territorial en vigueur depuis juin 2017.

Rappelons que le Code du Développement territorial (CoDT) rassemble les règles applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme en Wallonie. De nombreux actes et travaux sont désormais dispensés de permis, du concours d’un architecte ou de l’avis du fonctionnaire délégué. L’instauration de cette dispense a contribué, entre autres, à diminuer le nombre de dossiers de permis d’urbanisme introduits auprès de l’administration. De plus, le CoDT a instauré un nouveau mécanisme dans le traitement administratif des demandes de permis : le délai de rigueur.

L’objectif du nouvel arrêté est d’apporter de nouvelles mesures en faveur de la simplification et de l’accélération des procédures. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2019 en vue de garantir une période suffisante aux citoyens et autorités compétentes en matière de permis d’urbanisme pour prendre connaissance des modifications. Une disposition transitoire garantit toutefois le bon suivi des dossiers de permis/CU2 qui seront en cours à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Quels changement ?

Le texte prévoit que certains actes ou travaux seront dispensés de permis d’urbanisme et/ou du recours obligatoire à l’architecte.

Petits travaux

Seront dispensés de permis et du recours à l’architecte :

• les abris pour animaux d’une superficie maximale totale de 20m² ;
• le placement de ruches ;
• le placement de jeux pour enfants, de structures pour arbres palissés d’une hauteur maximale de 3,50m ;
• le placement d’auvents, de tentes solaires ou de couvertures d’une terrasse d’une superficie maximale de 40m² ;
• le placement provisoire d’installations nécessaires à l’accueil d’une activité déplacée, pendant la durée des actes et travaux ;
• la création d’une aire d’accueil à la ferme.

Sont dispensés du recours à l’architecte :

• la pose de peinture, le sablage, le rejointoyage, l’isolation de façades qui modifient l’aspect architectural de l’habitation (Suppression de la limitation des dispenses à 25% de l’enveloppe d’une construction en vue de favoriser l’amélioration de la PEB des bâtiments) ;
• le remplacement de la structure portante d’une toiture sans modification du volume construit ;
• le placement d’habitations  légères sans étage d’une superficie maximale de 40m².

Une dispense de permis et de recours à l’architecte existait déjà dans le cadre des travaux suivant :

• abri de jardin,  serre de jardin, d’une superficie maximale de 20m² ;
• garage, car-port, véranda, piscine, pool-house, d’une superficie maximale de 40m² ;
• mare et étang d’une superficie maximale de 100m² ;
• les aires de jeux et terrain de sport d’une hauteur maximale de 3,50m ;
• la pose de clôtures de 2,00m de hauteur en gabion ou non visibles depuis la voirie ou à l’arrière d’un bâtiment ;
• le placement de serres-tunnels destinées à la culture de plantes agricoles ou horticoles dans le cadre d’une exploitation agricole ;
• l’agroforesterie en tant que mode d’exploitation des terres agricoles associant des plantations ligneuses à des cultures ou des pâturages ;
• le placement de structures destinées à l’hébergement touristique d’une superficie maximale de 50 m² dans les campings autorisés.

Énergie renouvelable

Sont dispensés de permis et/ou de recours obligatoire à un architecte :

• le placement de matériaux de couvertures de toiture photovoltaïques sur une construction ou installation existante ;
• la réalisation de façade(s) ou de toiture(s) végétale(s) sur une construction ou une installation existante ;
• la suppression du recours à un architecte dans le cadre de travaux en vue de favoriser l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Habitat léger

Le texte prévoit également certaines dispenses en matière d’habitation légère. Afin de permettre le développement de nouvelles formes d’habitat alternatif, l’exigence d’un architecte est supprimée pour certains types d’habitats légers (yourtes, cabanes, chalets, tiny houses ou encore roulottes).