Covid-19 : suspension temporaire des délais de rigueur, de recours et des enquêtes publiques

Suite aux décisions prises par le Conseil national de sécurité, le Gouvernement wallon s’est réuni afin de prendre une série de mesures dont la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours.

Ces délais de rigueur sont suspendus à partir du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même période. Ils recommenceront à courir le lendemain de la publication au Moniteur Belge de l’arrêté du gouvernement constatant la fin de la période de suspension.

Les délais en matière d’enquête publique et de remise d’avis des instances seront également suspendus, avec comme conséquence la prolongation des délais pour la tenue des enquêtes publiques devant se tenir durant la période de suspension ou ayant commencé avant cette période.

Ces mesures ont été prises afin de garantir la continuité des services publics et de respecter le principe d’égalité et la sécurité juridique. Ces mesures veillent également à ce que les services publics soient en mesure de traiter effectivement les recours et procédures administratives relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d’une impossibilité de traitement dans les délais requis.

L’ensemble des mesures sont consultables : https://borsus.wallonie.be

Déconfinement – Reprises des délais après leur suspension temporaire

Le 18 avril 2020, un nouvel arrêté a été adopté par le Gouvernement wallon et proroge la suspension des délais de rigueur et de recours d’une nouvelle période prenant cours le 17 avril et se terminant le 30 avril inclus.

Les indications renseignées dans la circulaire du 10 avril 2020 « Crise COVID 19 – décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement – suspension des délais de rigueuret de recours » restent d’application, moyennant l’actualisation de l’exemple donné au point 2.1.1.

Ainsi, si une instance est saisie d’une demande d’avis le 21mars, son délai de réponse ne commencera à courir que le 1er mai 2020. L’avis ne sera donc réputé favorable par défaut qu’après écoulement d’un délai de 30 (classe 2) ou 60 jours (classe 1) à compter du 1er mai 2020.