Dématérialisation des permis en Wallonie

La Wallonie a mis en place un vaste chantier de simplification et de dématérialisation des permis d’environnement, permis d’urbanisme et permis uniques. Ce projet s’inscrit dans une volonté de rendre l’administration plus transparente, efficace, accessible et proche de ses usagers.

Grâce à l’amélioration et à la généralisation des outils existants, les citoyens, entreprises, architectes et bureaux d’études pourront désormais :

• Introduire leurs demandes en ligne, à tout moment et depuis un espace de travail unique
• Suivre l’état d’avancement de leurs dossiers en temps réel
• Accéder à l’historique de leurs démarches
• Éviter les impressions et envois postaux
• Être guidés pas à pas, même sans maîtrise des outils numériques
• Bénéficier d’outils d’aide au remplissage et d’un encodage simplifié

Zoom sur les permis d’environnement

La phase pilote de formation sur la dématérialisation des permis d’environnement et uniques, lancée en septembre 2025 dans 21 communes volontaires, s’est achevée avec succès.

Toutes les communes de la Région wallonne sont concernées mais pour l’instant, les communes pilotes sont :  Aiseau-Presles ; Beauvechain ; Bièvre ; Braine-le-Comte ; Cerfontaine ; Doische ; Froidchapelle ; Hastière ; Jurbise ; La Calamine ; La Louvière ; La Roche-en-Ardenne ; Limbourg ; Lobbes ; Martelange ; Momignies ; Nivelles ; Oreye ; Saint-Ode ; Spa et Trois-Ponts.

Les autres communes vont progressivement rejoindre ce pool, au fur et à mesure de l’année 2026. Dès janvier 2027, toutes les communes devront être dématérialisées pour les permis d’environnement et les permis uniques.

Zoom sur les permis d’urbanisme

Les formulaires de demande des permis d’urbanisme, d’urbanisation et de certificat d’urbanisme n°2 sont simplifiés et rationalisés depuis le 1er octobre 2025.

• Rationalisation du nombre de formulaires dans une perspective de dématérialisation
  Jusqu’alors, 10 formulaires différents coexistaient. Pour certains projets, il fallait en remplir plusieurs, alors qu’ils reprenaient souvent les mêmes informations. Ainsi par exemple, il ne faut plus désormais qu’un formulaire pour construire une habitation avec modification du relief du sol et d’abattage d’arbres, au lieu de 3.
   
• Simplification des formulaires :
  • Les informations liées au suivi de l’optimisation spatiale sont demandées seulement pour les dossiers nécessitant un architecte, en se concentrant sur l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols.
  • Les rubriques « Antécédents de la demande » et « Situation juridique » disparaissent, en application du principe « Only Once » (collecte unique des données).
    Exemple : pour un permis ne nécessitant pas d’architecte, le citoyen devait jusqu’ici compléter des informations déjà détenues par la commune. Désormais, celles-ci seront intégrées automatiquement dans le dossier.
     
• Des formulaires plus clairs et plus pratiques :
  • Un cadre de justification des dérogations plus précis.
  • Une check-list par type de permis pour améliorer la lisibilité et pour limiter les risques d’incomplétude (qui est une cause fréquente d’allongement du délai de traitement des demandes).
  • Une rationalisation du nombre d’exemplaires des différents documents joints à la demande. 
    Exemples :
    – Les nombres d’exemplaires de la note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité ou des formulaires statistiques passent de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2 exemplaires au total.- La déclaration initiale PEB papier est remplacée par la référence électronique du dossier et le nombres d’exemplaires des autres documents requis par la législation PEB passe de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2 exemplaires au total.- Les extraits juridiques du Code du Développement territorial sont supprimés en fin de formulaire, car ils restent accessibles en ligne.
     
• Une aide renforcée pour les citoyens : les nouveaux formulaires intègrent des exemples, des bulles d’information et un glossaire afin de faciliter le remplissage et d’accompagner chaque demandeur.

L’attestation d’inscription à l’Ordre des Architectes est, en revanche, maintenue pour protéger les maîtres d’ouvrage et faciliter ce contrôle.

Cette rationalisation constitue une première étape avant la dématérialisation complète des demandes de permis d’urbanisme, programmée pour 2028.

20 communes pilotes

La dématérialisation sera déployée de manière progressive, avec une phase pilote et un accompagnement des communes. Le dépôt papier restera possible pour les citoyens, afin palier à la fracture numérique, tandis que les acteurs professionnels passeront progressivement à l’introduction électronique des dossiers.

Vingt communes ont été sélectionnées pour participer à la phase pilote du projet.
Dix sont situées en province de Namur : Namur, Sambreville, Gembloux, Ciney, Mettet, Beauraing, Yvoir, Assesse, Hastière et Viroinval.
Dix autres proviennent de la province du Hainaut : Mons, Tournai, Mouscron, Ath, Dour, Enghien, Beloeil, Jurbise, Silly et Pecq.

Le lancement de la phase pilote aura lieu le 31 mai 2026. La généralisation à l’ensemble des communes wallonnes est prévue en 2027.

Consultez les FAQ sur le sujet :
https://permis-environnement.spw.wallonie.be/home/ressources/faq.html

Source : www.wallonie.be