Directive EmpCo : de nouvelles règles contre le greenwashing dès septembre 2026

Qu’est-ce que la directive EmpCo ?

La directive européenne 2024/825, dite « EmpCo » – pour Empowering Consumers for the Green Transition – vise à mieux protéger les consommateurs contre le greenwashing et les pratiques favorisant l’obsolescence programmée.

Elle modifie deux textes européens existants relatifs aux pratiques commerciales déloyales et aux droits des consommateurs.

Son objectif est double :

• permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et plus durables grâce à une information claire et fiable et pertinente ;
• empêcher les entreprises de présenter comme durables des produits, services ou activités qui ne le sont pas réellement.

La directive renforce également les informations à fournir avant la vente concernant notamment la durabilité, la réparabilité, les mises à jour logicielles et les garanties.

Quand entrera-t-elle en application ?

La directive sera applicable à partir du 27 septembre 2026 dans toute l’Union européenne.

En Belgique, elle a été transposée par la loi du 22 juillet 2026, publiée au Moniteur belge le 4 août 2026. Cette loi modifiera principalement le Code de droit économique à partir du 27 septembre 2026.

Une mesure transitoire de six mois est prévue pour certaines marchandises produites, emballées ou mises sur le marché avant cette date. Elle ne dispense toutefois pas les entreprises de revoir rapidement leurs communications et leurs supports commerciaux.

À qui s’adresse-t-elle ?

Cette directive concerne toutes les entreprises qui vendent ou promeuvent des produits ou des services auprès de consommateurs (B2C) au sein de l’Union européenne, quelle que soit leur taille ou leur secteur, dès lors qu’elles utilisent des arguments écologiques ou environnementaux dans leur communication.

• Les entreprises de toutes les tailles et tous les secteurs : Les petites, moyennes ou grandes entreprises sont touchées dès qu’elles parlent d’environnement à des particuliers.
• Les entreprises hors de l’UE : Les sociétés situées en dehors de l’Union européenne sont aussi visées si elles vendent ou livrent des produits à des clients européens.
• Les acteurs B2B : Les professionnels du B2B sont concernés si leurs pratiques ou leurs messages ont un impact direct sur les consommateurs finaux.

Un rapport de durabilité destiné aux investisseurs n’entre généralement pas non plus dans son champ d’application. En revanche, si son contenu est repris dans une publicité destinée aux consommateurs, cette communication devra respecter les nouvelles règles.

Qu’est-ce qui est interdit ?

La directive n’interdit pas toute communication environnementale. Une entreprise peut continuer à mettre en avant les qualités environnementales d’un produit, à condition que ses affirmations soient précises, compréhensibles, pertinentes et étayées.

Certaines pratiques seront toutefois interdites en toutes circonstances :

• Les allégations environnementales génériques non justifiées :
  • employer une allégation environnementale générique comme « écologique », « vert », « respectueux de l’environnement » ou « bon pour la planète » pour un produit, sans pouvoir démontrer une performance environnementale reconnue ;
  • présenter un produit ou l’ensemble de l’entreprise comme écologique lorsque l’avantage environnemental ne concerne qu’un aspect limité, par exemple uniquement l’emballage.
    
• Les fausses affirmations sur la neutralité carbone : affirmer qu’un produit est « neutre en carbone », « positif pour le climat » ou présente un impact réduit sur le climat lorsque cette affirmation repose sur la compensation d’émissions de gaz à effet de serre.
  Les promesses portant sur une performance environnementale future – par exemple « zéro émission en 2035 » – devront reposer sur des engagements publics, précis et vérifiables, intégrés dans un plan réaliste comprenant des objectifs mesurables et datés. Leur mise en œuvre devra être vérifiée régulièrement par un expert tiers indépendant.
  
• Les labels de durabilité non certifiés : utiliser un label de durabilité qui n’est pas fondé sur un système de certification ou établi par une autorité publique.
  
• L’obsolescence programmée et limitations :
  • dissimuler qu’une mise à jour logicielle risque de dégrader le fonctionnement d’un produit ou présenter une mise à jour comme indispensable alors qu’elle ne fait qu’ajouter ou améliorer certaines fonctionnalités ;
  • afficher de fausses informations sur la durabilité, la réparabilité ou la recyclabilité d’un produit ou présenter un produit comme réparable alors qu’il ne l’est pas.
    
• Le remplacement prématuré des consommables : inciter le consommateur à remplacer un consommable plus tôt que nécessaire.

Les comparaisons entre produits portant sur leur durabilité, leur réparabilité ou leur impact environnemental devront également expliquer la méthode utilisée, les produits comparés, les sources d’information et les modalités d’actualisation.

Que doivent faire les entreprises ?

Les entreprises doivent anticiper au maximum la deadline du 27 septembre 2026 en examinant attentivement :

• leurs sites internet, publicités, catalogues et réseaux sociaux ;
• les mentions présentes sur les produits et emballages ;
• leurs labels et pictogrammes environnementaux ;
• leurs promesses climatiques et objectifs futurs ;
• les preuves permettant de justifier chaque allégation ;
• les informations relatives aux garanties, à la durabilité et à la réparabilité.

Le principe à retenir est simple : une allégation environnementale doit être précise, proportionnée à l’avantage réel annoncé et appuyée par des preuves solides.

L’entrée en application de la directive EmpCo constitue donc une bonne occasion pour les entreprises de passer en revue l’ensemble de leurs communications et de vérifier que leurs messages commerciaux correspondent réellement aux caractéristiques et performances environnementales de leurs produits et services.

Sources

• Directive européenne 2024/825 – EUR-Lex
• Commission européenne – consommation durable et directive EmpCo
• Questions-réponses de la Commission européenne sur la directive EmpCo, juin 2026
• Loi belge du 22 juillet 2026 transposant la directive
• Travaux préparatoires de la Chambre des représentants
• Code de droit économique belge