Les coûts liés aux prélèvements d’eau : À quel régime de taxation êtes-vous soumis ?

En Wallonie, toute prise d’eau souterraine ou de surface est soumise à une réglementation qui diffère selon l’origine de l’eau prélevée. Cette distinction a un impact direct sur les obligations administratives et financières liées à ces prélèvements. Anticipez dès maintenant le régime de taxation et les coûts associés qui correspondent à la situation de votre entreprise.

Les paramètres pris en compte dans la taxation

Toute prise d’eau est soumise à une taxe dont le montant dépend de 3 facteurs :

• l’origine de l’eau prélevée (surface ou souterraine)
• le volume prélevé
• l’utilisation future de l’eau (probabilisable ou non)

Afin de déterminer les montants de cette taxe, les entreprises exploitant une prise d’eau sont tenues de déclarer leur consommation d’eau annuelle au moyen d’un formulaire spécifique, à transmettre au Service Public de Wallonie.

Où trouver le formulaire ?
La Direction des Instruments Economiques et des Outils financiers (DIEOF) envoie, au cours du mois de janvier de l’année N+1, le formulaire de déclaration des volumes et usages de l’eau prélevée durant l’année N. Ce formulaire est également disponible sur le site : www.finances.wallonie.be

La procédure à suivre pour régler vos taxes

• Complétez le formulaire de déclaration des volumes et usages de l’eau prélevée. Notez qu’un formulaire complémentaire est nécessaire si votre entreprise exploite une prise d’eau d’exhaure ;
  
• Envoyez votre déclaration à l’Administration pour le 31 mars de l’année N+1 au plus tard à l’adresse suivante :
  SPW ARNE – DSD
  Direction des Instruments Économiques et des Outils Financiers
  Avenue Prince de Liège, 15
  5100 Namur
  
• Recevez votre avertissement extrait de rôle au plus tard le 30 juin de l’année N+2 par courrier ;
  
• Payez le montant de vos taxes. Les données de paiement seront communiquées dans l’AER.

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’Administration ? Vous avez 6 mois à dater de la réception de l’AER pour faire parvenir votre réclamation par courrier.

Schéma simplifié récapitulant les régimes de taxation & coûts

Téléchargez ce schéma au format PDF en cliquant sur ce lien.

Contact utile

Service Public de Wallonie – ARNE
Direction des Instruments économiques et des Outils financiers
fiscalite.environnementale@spw.wallonie.be 
Tél.: 081/33.00.01
http://www.wallonie.be/fiscalite