Permis d’Environnement : Nouveautés !

L’A.G.W. du 16 mai 2019 (Numac : 2019014846) modifie divers arrêtés en matière de permis d’environnement dont, notamment, l’A.G.W. du 4 juillet 2002 listant les projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol.

Cette modification fait suite au Règlement 1272/2008/CEE du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et accorde les rubriques du permis d’environnement avec la nouvelle classification de ce règlement CLP.

1. Modification de l’arrêté-liste

Entré en vigueur ce 1er septembre 2019, cet AGW modifie plusieurs rubriques qui peuvent concerner les entreprises. En voici une liste non-exhaustive :

• 63.12.04 Combustibles solides (dépôts de), autres que le bois où sont, à présent, distingués les « combustibles solides par destination » (63.12.04.01) des « solides inflammables de catégories 1 ou 2 » (63.12.04.02, 63.12.04.02.01 et 63.12.04.02.02) ;
• 63.12.06.02 Dépôts d’explosifs, à l’exclusion de ceux détenus par les particuliers… ;
• 63.12.06.03 Dépôts d’artifices de divertissement… où s’insèrent des quantités seuils (63.12.06.03.01 et 63.12.06.03.02) ;
• 63.12.06.06 Dépôts d’explosifs non visés… où les chiffres « 63.12.06.03 » sont remplacés par les chiffres « 63.12.06.03.01, 63.12.06.03.02 » ;
• 63.12.06.09  Destruction par combustion… qui devient une classe 2 ;
• 63.12.06.11 Utilisation de poudre noire… (nouvelle rubrique) ;
• 63.12.08 Dépôts de gaz sous pression (gaz comprimés, liquéfiés réfrigérés ou dissous) non visés… où la rubrique 63.12.08.01.01 a été modifiée et la 63.12.08.01.02 abrogée ;
• 63.12.08.03 Gaz en récipients mobiles… ;
• 63.12.08.04 Réservoirs fixes ou mobiles de gaz inflammable, catégories 1 et 2 (nouvelle rubrique) ;
• 63.12.08.05.01 Dépôt d’aérosols inflammables, catégorie 1 (nouvelle rubrique) ;
• 63.12.08.05.02 Dépôt d’aérosols inflammables, catégorie 2 (nouvelle rubrique) ;
• 63.12.09 Dépôts de liquides inflammables... où les mots « ou combustibles » sont abrogés et les rubriques 63.12.09.01, 63.12.09.02, 63.12.09.03, 63.12.09.04 et 63.12.09.05 sont renommées d’après les catégories de liquides inflammables ;
• 63.12.16 Dépôts de substances et mélanges solides, liquides ou gaz où plusieurs rubriques sont modifiées ;
• 63.12.18 Substances et mélanges autoréactifs, autochauffants, peroxydes organiques ou liquides pyrophoriques (nouvelle rubrique avec plusieurs sous-rubriques) ;
• 63.12.22 Dépôts de substances et mélanges qui au contact de l’eau… (nouvelle rubrique avec plusieurs sous-rubriques) ;
• 63.12.23 Dépôts contenant une ou plusieurs substances listées à l’annexe I partie 2 – substances dangereuses désignées par l’accord de coopération du 16 février 2016 (nouvelle rubrique).

En plus de celles listées ci-dessus, d’autres rubriques plus spécifiques sont également impactées :

• L’introduction de nouvelles rubriques relatives à la production, l’utilisation et reconduction de nanomatériaux (24.75.01) ;
• Une modification du seuil des rubriques agricoles 01.21, 01.31 et 01.49.01.01 à 01.49.01.01.03 ;
• Une modification de la rubrique 45.12.01 relative au stockage de déchets nucléaires.

Pour parcourir l’arrêté liste dans sa version en ligne, consultez cette page.

2. Nouvelle annexe

Nous attirons aussi votre attention sur le fait qu’une nouvelle annexe « Annexe 1/6: Formulaire relatif à la gestion des risques industriels – non Seveso » est désormais à joindre à votre dossier de demande de permis d’environnement si votre projet implique des rubriques « 63.12 » (dont certaines citées précédemment).

Cette annexe aborde surtout des aspects liés à la sécurité des stockages ou des zones de chargement/déchargement.

Attention, si vous êtes concernés et que vous ne joignez pas cette annexe à votre formulaire principal, votre demande sera considérée comme incomplète!

Cette nouvelle annexe est consultable sur le site Permis-on-web dans la partie « Nouveautés ».

Pour vous aider dans le remplissage du nouveau formulaire de demande de permis d’environnement/permis unique, le Service Public de Wallonie (SPW) a réalisé un manuel d’utilisation disponible en ligne (et téléchargeable) sur http://permis-environnement.spw.wallonie.be/fr/nouveautes