Question Environnement | Accès à l’information environnementale

Mon entreprise a introduit une demande de permis d’environnement. Les documents transmis à l’administration et ceux établis au cours de l’instruction pourront-ils être consultés par des tiers ?

Oui. En Wallonie, les informations relatives à une demande de permis d’environnement relèvent du droit d’accès à l’information environnementale. Ce droit, régi par la Convention d’Aarhus, la directive 2003/4/CE et le Livre Ier du Code de l’environnement, permet à toute personne de demander l’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques, sans devoir justifier d’un intérêt particulier.

Ainsi, les documents liés à l’instruction d’une demande de permis ; par exemple : la demande de permis, les études d’incidences, les avis recueillis par les différentes instances, les observations du public ou encore la décision de l’autorité compétente ; sont, en principe, accessibles à toute personne qui en demande l’accès.

Toutefois, ce droit n’est pas absolu. L’autorité doit examiner chaque demande et peut refuser ou limiter la communication de certaines informations lorsque leur divulgation porte atteinte à un intérêt protégé par la loi, notamment les secrets d’affaires et industriels, les données à caractère personnel, les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité des délibérations des autorités publiques ou encore certains impératifs de sécurité publique.

Le principe est donc celui de la transparence administrative, modéré par un examen au cas par cas des motifs de refus ou de limitation prévus par la réglementation.

Sources :

• La publicité environnementale : Focus sur vos questions fréquentes par Marie-Sophie Burton, Conseillère à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (février 2026)
• Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès a la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus)
• Directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

Vous cherchez des informations supplémentaires sur le sujet ? Contactez la Cellule Environnement d’AKT for Wallonia via environnement@akt.be.