Question Environnement | Captage d’eau souterraine & prévention

Je souhaite réaliser un puits foré pour m’approvisionner dans une nappe d’eau souterraine au sein de mon entreprise, quelles sont les obligations environnementales en vigueur ?

Permis & autorisations

En Wallonie, le forage (rubrique 45.12.02) et l’exploitation d’un captage (ou prise) d’eau souterraine (rubriques 41.00) sont soumis à permis d’environnement et peuvent aussi nécessiter un permis d’urbanisme, notamment pour le forage et l’équipement du puits.

Une fois le permis obtenu, il convient de tenir compte des conditions sectorielles relatives aux installations pour la prise d’eau souterraine et des éventuelles conditions particulières prescrites. Citons par exemple l’apposition d’un panneau conforme (cf. Annexe 1er de l’AGW) visible depuis tous les accès à la zone de prise d’eau ou encore la mise en place d’une enceinte de protection contre les intrusions.

En outre, une déclaration des volumes et des usages de l’eau prélevée est à envoyer au Service Public de Wallonie au plus tard le 31 mars de chaque année. Le formulaire de déclaration est transmis par l’Administration et permet de définir la taxe relative au prélèvement d’eau.

Plus d’infos sur les prises d’eau et le régime de taxation dans notre fiche :
Les Prélèvements d’eau en Wallonie : Récapitulatif

Zones de prévention de captage

Afin de préserver la nappe phréatique de toutes sources potentielles de pollution, l’AGW 12 février 2009 définit autour d’un captage trois zones successives dont les périmètres sont déterminés selon la nature de l’aquifère (sable, craie, schiste,…) et sur base d’une mesure du temps de transfert de l’eau souterraine jusqu’à l’ouvrage.
A défaut d’une étude, les zones sont définies de manière forfaitaire.

Ces zones successives sont :

• Zone de prise d’eau (Zone I) où toutes activités ou installations autres que celles nécessaires à la prise d’eau sont interdites.
• Zone de prévention rapprochée et éloignée (Zone IIa et IIb) où certaines activités ou installations sont réglementées notamment celles relatives aux aspects nitrates, pesticides ou encore hydrocarbures.
• Zone de surveillance (Zone III) où les activités sont réglementées par le Ministre ayant la politique de l’eau dans ses attributions.

L’ensemble des prescriptions et mesures visant à prévenir toute pollution du captage sont fixées dans l’AGW 12 février 2009 – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau en ce qui concerne les prises d’eau souterraine, les zones de prise d’eau, de prévention et de surveillance.

En cas de doute sur la mise en place d’une activité ou d’une installation à proximité d’une zone de captage d’eau, vous pouvez contacter la direction des Eaux souterraines du SPW.