Question environnement | Gaz fluorés & équipements frigorifiques

Mon entreprise possède des équipements frigorifiques contenant des gaz fluorés. Y a-t-il des obligations environnementales relatives à ce type d’installation ?

Oui. Depuis le 11 mars 2024, le règlement (UE) 2024/573 (f-gaz III) visant à réduire les gaz à effet de serre provenant des gaz fluorés est entré en vigueur. Ce règlement impose des restrictions plus strictes sur l’utilisation des gaz fluorés dans la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur. 

Contrôle d’étanchéité

Le contrôle d’étanchéité est obligatoire et à charge de l’exploitant pour tous les équipements contenant :

• une quantité d’HFC ≥ 5 T éq. CO2*
• une quantité d’HFO ≥ 1 kg*

Il doit être réalisé par un technicien certifié pour les équipements fixes, les camions et remorques frigorifiques ainsi que les unités de réfrigération. Pour tous les autres équipements mobiles, le contrôle doit être effectué par un technicien disposant d’une attestation.

La périodicité des contrôles dépend du type de gaz présent dans l’équipement et de la présence ou non d’un système de détection de fuite.

*ces limites sont doublées lorsqu’ils s’agit d’équipements hermétiquement scellés présents en entreprise.

Interdiction de mise sur le marché & restriction d’utilisation

Il est du ressort de l’entreprise de s’assurer que toutes ses installations sont conformes aux interdictions et aux restrictions imposées par le règlement f-gaz III. Les gaz fluorés visés par l’interdiction de mise sur le marché sont repris à l’annexe IV du règlement. Les gaz fluorés utilisés pour la maintenance des équipements existants et visés par la restriction d’utilisation sont repris à l’article 13 du règlement.

Permis d’environnement

L’entreprise doit introduire une demande de permis d’environnement si elle possède un équipement frigorifique :

• dont la puissance est supérieure ou égale à 12 kW ou contenant plus de 3 kg d’agent réfrigérant fluoré (classe 3, numéro de rubrique 40.30.02.01) ;
• dont la puissance est supérieure ou égale à 300 kW (classe 2, numéro de rubrique 40.20.02.02).

Vous souhaitez obtenir de l’aide dans vos démarches relatives au permis d’environnement ? Contactez notre Cellule Environnement via environnement@akt.be.

Livret de bord

Les exploitants d’équipements frigorifiques qui doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité sont tenus de conserver, pendant au moins cinq ans, un registre dans lequel ils consignent différentes informations reprises à l’article 19 de l’AGW du 12 juillet 2007 déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre un cycle frigorifique.

Pour (re)voir notre webinaire sur le sujet :

Pour toute question concernant la législation relative aux équipements frigorifiques contenant des gaz fluorés, contactez l’AwAC par mail via info-airclimat@wallonie.be ou par téléphone au +32 (0)81 33 59 33.