Question environnement I Le registre des modifications

Comment savoir si mon entreprise est concernée par la constitution d’un registre des modifications ?

Votre entreprise est concernée par la constitution d’un registre des modifications à partir du moment où des changements ou transformations ont eu lieu au cours de l’exploitation de votre entreprise.

Des changements… oui, mais pas n’importe lesquels !

Deux questions se posent alors à vous pour déterminer comment notifier ces modifications :

• Est-ce que ces changements/transformations entraînent-ils l’application d’une nouvelle rubrique autre que de classe 3 ?
• Est-ce que ces changements/transformations engendrent-ils une possible augmentation des dangers ou des nuisances sur l’environnement ?

Si vous répondez « oui » à l’une de ces 2 questions, la procédure qui s’applique à votre entreprise est celle d’une demande de permis d’environnement classique (extension du permis d’environnement principal).

Si vous répondez « non » aux 2 questions, la procédure du registre des modifications doit être utilisée.

Le registre des modifications est une procédure « simplifiée » relative aux modifications et extensions des établissements classés. Il sert à recenser toutes les transformations ou extensions qui ont affecté le descriptif ou les plans de l’établissement depuis la réception du permis d’environnement, et qui :

• n’entrainent pas l’apparition d’une nouvelle rubrique de classe 2 ou de classe 1 ;
• n’entrainent pas de changement de classe de l’établissement ;
• n’engendrent pas une aggravation (directe ou indirecte) des dangers, nuisances ou inconvénients à l’égard de l’homme ou de l’environnement

!!! Notez que, suite à l’introduction d’un registre des modifications, l’Administration a toujours la possibilité de demander à l’exploitant d’introduire sans délai une demande d’extension du permis d’environnement si elle considère que les modifications consignées sont de nature à aggraver directement ou indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l’égard de l’homme ou de l’environnement.

Si aucun changement n’est survenu dans votre entreprise depuis l’obtention de votre permis d’environnement, il n’y a pas lieu d’envoyer votre registre des modifications « vierge » à l’administration et au Collège communal.

Vous êtes une entreprise disposant d’une déclaration environnementale (classe 3) ? Il n’existe PAS de registre des modifications pour les établissements de classe 3.

Il est également vivement conseillé d’utiliser le modèle d’aide à la constitution d’un registre proposé par l’Administration, car il reprend tous les éléments qui lui sont utiles pour le bon suivi de l’évolution du permis d’environnement de votre établissement.

Vous cherchez des informations supplémentaires sur le sujet ? Contactez la Cellule Environnement d’AKT for Wallonia via environnement@akt.be.