Question Environnement | Le Contrat d’Assainissement Industriel (CAI)

Mon entreprise rejette des eaux usées, est-elle concernée par le Contrat d’Assainissement Industriel (CAI) ?

Si votre entreprise rejette des eaux usées industrielles vers une station d’épuration publique, vous êtes dès lors soumis au Contrat d’Assainissement Industriel (CAI), adopté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018.

Eaux usées industrielles : Définition

Selon le Code de l’Eau, les eaux usées industrielles sont toutes les eaux usées qui ne sont pas domestiques.

Les eaux usées domestiques sont celles ne contenant que :

• des eaux provenant d’installations sanitaires ;
• des eaux de cuisine ;
• des eaux provenant du nettoyage de bâtiments, tels qu’habitations, bureaux, locaux où est exercé un commerce de gros ou de détail, salles de spectacle, casernes, campings, prisons, établissements d’enseignement avec ou sans internat, hôpitaux, cliniques et autres établissements où des malades non contagieux sont hébergés et reçoivent des soins, bassins de natation, hôtels, restaurants, débits de boissons, salons de coiffure ;
• des eaux de lessive à domicile ;
• des eaux de lavage des cycles non pourvus de moteurs (bicyclettes, tandems, tricycles, etc.) et des cyclomoteurs (cylindrée n’excédant pas 50 cm³) ;
• des eaux de lavage de moins de dix véhicules et de leurs remorques par jour (tels que voitures, camionnettes et camions, autobus et autocars, tracteurs, motocyclettes), à l’exception des véhicules sur rail ;
• ainsi que, le cas échéant, des eaux de pluie.

Conclure le Contrat d’Assainissement Industriel

Le Contrat d’Assainissement Industriel doit être signé avec la SPGE et l’Organisme d’Assainissement Agréé (OAA) en charge de l’exploitation de la station. Avant de prendre contact avec votre OAA, vous pouvez compléter le formulaire de collecte d’informations qui facilitera l’établissement de votre CAI.

Un doute sur l’OAA en charge de l’exploitation de la station d’épuration publique qui reçoit vos eaux usées industrielles ? L’outil cartographique en ligne de la SPGE peut vous aider à déterminer l’intercommunale territorialement compétente.   

Notez que les entreprises soumises au Contrat d’Assainissement Industriel ne doivent plus payer la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.

Retrouvez les réponses aux questions fréquemment posées dans notre FAQ, ou contactez-nous directement au 010/47.19.43 ou via environnement@uwe.be.
Pour toute demande d’information supplémentaire, contactez Nicolas Staelens (assistant technique à la SPGE) :
081/25.76.78
nicolas.staelens@spge.be