Question environnement – Le Décret sols

Mon permis datant de 1999 présente une installation qui a été classée comme « à risque pour le sol » suite à l’entrée en vigueur du Décret sols le 1^er janvier 2019. Dans le cadre du renouvellement de mon permis, suis-je concerné par les obligations liées à ce décret ?

Oui. Même si la mention de « risque pour le sol » n’existait pas dans les permis d’exploiter, toute entreprise qui exploite une activité ou une installation classée comme telle actuellement, se verra contrainte par les obligations du Décret sols lors du renouvellement de son permis d’environnement.

Quelles sont les obligations du Décret sols ?

Depuis le 1^er janvier 2019, diverses obligations sur la gestion des sols pollués sont imposées (sauf si des dérogations sont possibles) aux entreprises avec l’entrée en vigueur du décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, lors du renouvellement d’activités ou d’installations classées à risque pour le sol (ou lors de l’existence d’un autre fait générateur).

Retrouvez ici la liste des 5 faits générateurs d’obligations et leur description

La première obligation consiste à réaliser une étude d’orientation afin de vérifier la présence éventuelle d’une pollution, de fournir une estimation de l’ampleur de celle-ci, mais aussi de déterminer si une étude de caractérisation est nécessaire. Selon les résultats de cette étude, un assainissement de la pollution peut être imposé.

Comment savoir si mon entreprise est concernée ?

Lors du renouvellement de son permis d’exploiter, l’entreprise devra donc faire correspondre l’ensemble des activités et installations mentionnées dans son permis d’exploiter avec la nomenclature officielle de l’« arrêté-liste »^[1] et vérifier pour chacune d’elles si une mention de « risque pour le sol » est identifiée.

Exemple

Une entreprise type « garage » dispose d’un permis d’exploiter mentionnant une installation de type « local de peinture ». Cette activité est actuellement reprise sous le libellé officiel et le numéro de rubrique suivants : 50.20.02 – Cabine de peinture. Le permis d’exploiter mentionne également un dépôt de liquide inflammable en futs et en bidons de -+ 2100 litres d’huile machine. Cette installation est actuellement reprise sous le libellé officiel et le numéro de rubrique suivants : 63.12.05.05.02 – Installation de stockage temporaire des huiles usagées : capacité de stockage > 2.000 l.

Ces deux activités et installations sont bien reprises comme étant à risque pour le sol comme nous le montre la figure ci-dessous :

Dans le cas de figure de cette entreprise, les obligations liées au Décret sols lui seront contraintes étant donné qu’elle a exploité deux activités à risque pour le sol durant toute la durée de validité de son permis d’exploiter (càd 30 ans). Elle devra donc réaliser au minimum une étude d’orientation.

Dans l’exemple, cela concerne aussi les entreprises disposant d’un permis d’environnement datant d’avant l’entrée en vigueur du Décret sols, c’est-à-dire avant le 1^er janvier 2019.

Quelles sont les autres obligations qui s’imposent à mon entreprise ?

L’entreprise qui renouvelle son permis d’environnement reprenant une activité à risque pour le sol, devra également fournir un extrait conforme obtenu directement sur la BDES. L’extrait conforme est un document administratif officiel qui synthétise une série d’informations utiles sur la connaissance administrative de l’état du sol dans le but d’apporter une meilleure sécurité juridique aux transactions immobilières.

Dans le cas où une étude d’orientation est nécessaire, au terme de celle-ci, et si aucune autre investigation n’est demandée, un certificat de contrôle du sol sera délivré à l’entreprise et annexé à la décision de l’administration qui aura statué sur l’étude d’orientation.

!! Attention, le cas de figure présenté ci-avant n’est pas la seule situation où des obligations liées au Décret sols sont d’application. Consultez le décret du 1^er mars 2018. De plus, les entreprises disposant d’un permis d’environnement datant d’avant l’entrée en vigueur du Décret Sols (avant le 1^er janvier 2019) devront également vérifier si leurs activités et installations présentent une mention de « risque pour le sol » dans l’ « arrêté-liste ».

Vous cherchez des informations supplémentaires sur le sujet ? Contactez la Cellule Environnement de l’UWE via environnement@uwe.be.

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[1] Une activité ou installation est considérée à risque pour le sol lorsqu’elle est reprise comme telle dans l’annexe I de l’AGW du 4/07/2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol (M.B. 21.09.2002 – err. 04.10.2002).