Question environnement | Les rejets d’eaux usées

Mon entreprise déverse des eaux usées industrielles en eau de surface (cours d’eau). A quel régime de taxation est-elle soumise ?

Toute entreprise qui, de par ses activités, engendre des eaux usées industrielles est soumise à des obligations environnementales et doit se conformer à un régime de taxation particulier selon sa situation.

Une entreprise qui rejette ses eaux usées industrielles en eau de surface (ou autre) est redevable d’une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles dont le montant dépend de 5 facteurs :

• l’origine de ces eaux (eau de distribution ou de captage) ;
• le volume et la charge polluante du rejet ;
• la présence ou non d’un système d’épuration préalable au rejet ;
• le milieu récepteur dans lequel est effectué le rejet (eau de surface ou réseau d’égouttage).

Cette taxe s’élève à 16,6546€ par UCP (Unité de Charge Polluante). L’UCP se base sur des paramètres chimiques et physico-chimiques (ex: DBO, DCO, pH…) et sert de base au calcul de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.

Points d’attention :

• Le déversement d’eaux usées industrielles est soumis à permis d’environnement (rubrique d’activités 90.10.01). L’épuration de ces eaux via un système d’assainissement privé peut également nécessiter une déclaration ou un permis d’environnement (rubriques d’activités 90.11 à 90.17).
• Si vous disposez d’une unité de traitement de vos eaux usées industrielles, les UCP sont évaluées sur base de ce qui sort de l’unité de traitement.
• Si vous vous approvisionnez en eau de distribution, pensez à entamer des démarches pour récupérer le montant du CVA¹ (Coût Vérité Assainissement). Ce qui évite une double taxation sur les volumes d’eaux rejetées qualifiées d’industrielles.

L’entreprise est alors invitée à remplir le formulaire de déclaration à la taxe de déversement des eaux usées industrielles et à le transmettre à l’administration (Direction des Instruments Economiques et des Outils financiers) au plus tard le 31 mars de chaque année.

Ce formulaire est disponible en ligne sur le site internet de la région : https://environnement.wallonie.be/home.html (Suivre « Démarches » → Entreprise → Régler les taxes sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques (entreprises et collectivités)).

Vous cherchez des informations supplémentaires sur le sujet ? Contactez la Cellule Environnement d’AKT for Wallonia via environnement@akt.be.

1. Le CVA prend en compte les charges liées à l’assainissement public des eaux (égouttage, collecte, assainissement). Il est calculé par m³ d’eau distribué et s’élève à 2,365 €/m³ depuis le 1^er juillet 2017. ↩︎