Question Environnement | Paiement du droit de dossier pour une demande de permis d’environnement

Comment payer le droit de dossier lié à ma demande de permis d’environnement ?

En Région wallonne, si votre entreprise souhaite introduire une demande de permis d’environnement, elle devra s’acquitter d’un droit de dossier auprès du Service public de Wallonie (SPW).

Quels montants devez-vous payer ?

Le montant de ces frais dépend de la classe de votre établissement :

• Établissements de classe 1 : 500€
• Établissements de classe 2 : 125€
• Établissements de classe 3 : gratuit

Comment effectuer le paiement depuis le 1^er mai 2026 ?

Pour rappel, depuis le 1^er mai 2026, les modalités de paiement ont changé : un compte bancaire unique est désormais utilisé pour le paiement du droit de dossier, quelle que soit la commune où se situe votre établissement, et ce, préalablement à l’introduction de votre dossier auprès de l’administration communale.

• Le préfixe PE correspond à une demande de permis d’environnement ;
• Le préfixe PU correspond à une demande de permis d’urbanisme ;
• Le préfixe 65 correspond à une demande de modifications des conditions particulières (article 65) ; 
• Le préfixe RECOURS correspond à une demande de recours.

La preuve de ce paiement doit obligatoirement être jointe à votre demande de permis d’environnement.

/!\ Veillez à bien respecter le format de la communication afin que l’administration puisse identifier votre paiement. /!\

Existe-t-il d’autres frais ?

Certaines communes réclament également des frais pour le traitement du dossier papier. Ces frais varient d’une administration communale à l’autre et ne sont pas compris dans les montants cités ci-dessus.

Renseignez-vous auprès de l’administration communale de dépôt pour connaître le montant de ces frais éventuels.

Plus d’informations sur les permis d’environnement et les procédures qui y sont liées : permis-environnement.spw.wallonie.be

Vous avez des questions concernant les procédures liées à votre demande de permis d’environnement ? Contactez la Cellule Environnement d’AKT : environnement@akt.be