Question environnement | Permis d’environnement & produits dangereux

Dans le cadre d’une demande de permis d’environnement/unique, comment puis-je identifier les différentes rubriques concernant les produits dangereux ?

En Wallonie, les dépôts de substances dangereuses (c’est-à-dire toute substance ou produit présentant un ou plusieurs pictogrammes de danger) sont classés au sens du Décret relatif au permis d’environnement.

Ces dépôts sont principalement repris au sein des rubriques 63 de l’arrêté-liste du permis d’environnement. En pratique, il n’est cependant pas toujours évident de déterminer à quelle rubrique exacte correspond chaque produit. Voici dès lors quelques conseils pour vous aider.

1. Consulter la fiche de données de sécurité

La fiche de données de sécurité (FDS) est le meilleur moyen d’identifier la rubrique associée au produit dangereux en question. Elle est fournie par votre fournisseur et contient de nombreuses informations importantes et utiles. Elle renseigne notamment les mentions de danger exprimées par un code (H + 3 chiffres) issues du Règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

Par exemple le code H411 signifie que le produit est toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme. La catégorie de danger associée à cette mention de danger sur la fiche de données de sécurité est 2.

Une fois la mention de danger connue, vous pourrez identifier rapidement le libellé de la rubrique concernée.

Dans le cas du code H411, le produit est donc considéré comme
« Dépôts de substances et mélanges solides, liquides ou gaz
Dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 2 chronique
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant (à l’exception des carburants liquides à la pression atmosphérique pour moteurs à combustion interne et du mazout de chauffage« 

2. Identifier la capacité maximale de stockage

La seconde étape consiste à définir la classe du dépôt. Pour ce faire, vous devez connaître la capacité de stockage maximale pouvant être entreposée.

Si vous disposez d’une cuve à mazout de 3.000 litres, la capacité à considérer est de 3.000 litres, même si vous n’y stockez jamais plus de 1.000 litres.

Dans le cas où plusieurs produits distincts sont concernés par la même rubrique, vous devrez additionner les capacités de stockage maximales de chacun d’eux pour déterminer la rubrique de classement.

Par exemple, le stockage de 400 kg d’un produit avec la mention « Dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 2 » et de 500 kg d’un autre produit avec la même mention sont à considérer comme 900 kg pour la rubrique 63.12.16.04.02.01 « Dépôts de substances et mélanges solides, liquides ou gaz dangereux pour le milieu aquatique ».

3. En cas de plusieurs pictogrammes…

Il est possible que l’emballage d’un produit renseigne plusieurs mentions de danger. Dans ce cas, vous devez identifier la rubrique applicable pour chacune des mentions. Un même produit peut donc être repris dans plusieurs rubriques et la capacité de stockage est donc à comptabiliser dans les différentes rubriques en question.

Par exemple, le stockage de 500 kg d’un produit avec les mentions « Dangereux pour le milieu aquatique » et « Comburant de catégorie 1 » est repris à la fois dans la rubrique 63.12.16.04.01.01 (classe 3) et dans la rubrique 63.12.16.03.01.02 (classe 2). Ces 2 numéros de rubriques doivent donc être renseignés dans le permis d’environnement.

Toutefois, lorsque deux mentions de danger sont indiquées sur l’emballage d’un même produit et qu’elles font référence à la même rubrique, comme cela peut être le cas avec la rubrique 63.12.16.05, vous ne devez pas comptabiliser 2 fois la capacité de stockage du produit.

Par exemple, le stockage de 600 kg d’un produit avec les mentions de danger « Lésions oculaires graves catégorie 1 » et « Dangers pour la santé à long terme » est uniquement concerné par la rubrique 63.12.16.05.01 et vous renseignerez alors 600 kg comme capacité de stockage (et non pas 1.200 kg).

OUTIL PRATIQUE DU SPW

Afin d’aider les entreprises dans l’identification des rubriques applicables aux dépôts de produits dangereux, le Département des Permis et Autorisations (DPA) du SPW ARNE met à disposition des demandeurs un fichier Excel permettant de lister chaque dépôt selon le type de substance et les quantités stockées. Les n° de rubriques du permis d’environnement applicables sont alors déterminés sur base des informations encodées.

Dans l’onglet « liste des dépôts », complétez d’abord la partie relative à la zone au plan de secteur si nécessaire. Reprendre dans les colonnes DS1,DS2,… les quantités de chacune des substances présentant un ou plusieurs risque de danger(s). Si une substance présente plusieurs risques, il suffit de reporter les quantités souhaitées dans les cases correspondantes.

Par exemple, la substance reprise dans le dépôt DS1 présente les risques « liquides inflammables catégorie 3 » et « provoquant des lésions oculaires graves catégorie 1 », il y a lieu de reporter les quantités dans les deux cellules correspondantes.

En fonction des informations encodées, les numéros de rubriques sont indiqués automatiquement dans l’onglet « Rubriques applicables »