Rejets d’eaux industrielles en égout : le modèle de contrat de service

Annoncée depuis 2014, la réforme de la fiscalité « eau » pour les entreprises qui rejettent leurs eaux usées industrielles en égout vient d’être complétée par un arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018 qui adopte notamment le modèle de contrat de service d’assainissement industriel.

Cet arrêté fixe également la date d’entrée en vigueur de l’article D.260 §2 du Code de l’Eau au 1er janvier 2019. Cet article impose aux entreprises qui rejettent des eaux usées industrielles dans un égout raccordé à une station d’épuration publique de conclure un contrat de service d’assainissement industriel.

Pour rappel, l’entreprise qui conclut un contrat de service d’assainissement industriel est redevable du coût assainissement industriel (CAI) pour la fraction d’eaux usées ainsi rejetée prévu par ce contrat. Elle est par ailleurs exemptée de la taxe annuelle sur les déversements d’eaux usées industrielles. Ces dispositions prennent cours au 1er janvier de l’année suivant la date de signature du contrat. Le CAI est calculé sur base du coût d’exploitation, du coût d’investissement et des frais de gestion. Il sera déductible fiscalement et, le cas échéant, plafonné à l’équivalent de la taxe sur les déversements d’eaux usées industrielles.

Signalons que la non conclusion du contrat de service d’assainissement industriel est une infraction environnementale de deuxième catégorie au sens de la Partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement (art. D. 406 du Code de l’Eau). Ce type d’infraction est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende d’au moins 100 euros et au maximum de 1.000.000 euros.

Pour les entreprises devant introduire une demande de permis d’environnement relative à leur rejet d’eaux usées industrielles (rubrique 90.10), à l’heure actuelle il est toujours bien nécessaire de joindre l’avis préalable de l’intercommunale concernant ce rejet d’eau en égout (sans quoi le dossier de demande serait déclaré incomplet et irrecevable).

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Source : Agoria

Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le modèle de contrat de service d’assainissement industriel et modifiant diverses dispositions du Code de l’Eau et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (M.B. 29/01/2019).