Question Environnement | Contrat de service d’assainissement industriel

Mon entreprise rejette des eaux usées industrielles et a signé un CAI mais, depuis lors, mon permis a été modifié du point de vue de la quantité/qualité des eaux rejetées. Dois-je en informer la SPGE ou l’OAA ?

Oui, la SPGE et l’Organisme d’Assanissement Agréé (OAA) doivent être informés de ce type de modification car celle-ci a un impact sur le fonctionnement de la station d’épuration publique en aval, et sur le contrat de service d’assainissement industriel. La SPGE doit donc être tenue au courant des changements au permis, dès lors qu’ils touchent à l’eau. Le cas échéant, ces changements nécessiteront un avenant au contrat.

Notons que si vous apportez des modifications à votre permis d’environnement en ce qui concerne la rubrique n°90.10 (eaux usées industrielles), l’OAA sera d’office consulté dans le cadre de la procédure d’instruction.

Depuis 2018, toute entreprise qui rejette des eaux usées industrielles dans un réseau d’égouttage relié à une station d’épuration publique est tenue de conclure un contrat de service d’assainissement industriel avec la Société Publique de Gestion des Eaux (SPGE) et l’ Organisme d’Assainissement Agréé (OAA).

Pour déterminer quel OAA vous concerne ou quelle est la station d’épuration qui récupère vos eaux usées, vous pouvez vous rapporter à votre permis d’environnement/permis unique ou utiliser l’outil cartographique en ligne de la SPGE.

Source : www.spge.be